Le CHSCT et peut faire appel à un expert

Publié par Cgt-Juridique sur 8 Septembre 2016, 07:48am

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Le Code du travail prévoit que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé dans deux cas (article L. 4614-12 du Code du travail) :

- lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ;

- en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

En application de ces dispositions du Code du travail, la Cour de cassation a considéré que l’expertise sollicitée par le CHSCT était justifiée lorsqu’un accident mortel inexpliqué était survenu sur les lieux de travail (Cass. soc., 21 juin 2016, n° 15-12.809).

De même, la Cour de cassation a jugé que l’absorption d’un établissement par un autre emportant des conséquences sur les conditions de travail pouvait justifier le recours du CHSCT à un expert (Cass. soc., 21 juin 2016, n° 14-29.745).

Cependant dans un arrêt du 12 juillet 2016 (Cass. soc., 12 juillet 2016, n° 15-16.337), la Cour de cassation a décidé que l’expertise CHSCT n’était pas justifiée s’agissant d’un projet d’évolution d’outils informatiques et téléphoniques en l’absence de risque avéré pour les salariés.

Après avoir constaté « l'absence d'incident précis, le caractère stable de l'absentéisme sans rapport avec une situation de travail commune à l'ensemble des salariés, le caractère isolé des troubles de santé de deux salariés, ainsi que la prise en charge spécifique des difficultés rencontrées par un troisième en situation de handicap, l'objectif seulement salarial d'un mouvement de grève de deux jours et enfin l'inexistence d'éléments objectifs susceptibles de caractériser un risque avéré présent, actuel et identifié », la Cour d’appel a pu en déduire que le recours à un expert n’était pas justifié.

La Cour de cassation a approuvé cette décision de la cour d’appel dans cette affaire.

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