LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 version initiale

Publié par cgtst2n sur 14 Novembre 2010, 18:28pm

Loi sur la modification de l'âge des retraites
LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 version initiale
par cgtst2n

Les 10 points clés de la réforme du régime général des retraites 2010
La loi portant réforme du régime général des retraites a été promulguée par le Président de la République le 9 novembre 2010 après la validation du Conseil Constitutionnel, et publiée au Journal Officiel le 10 novembre 2010. Voici un récapitulatif des 10 points clefs de la réforme qui commencera à produire ses effets à compter du 1^er juillet 2011.

Point 1 :

Age légal de départ à la retraite

Avant : 60 ans
Après : 62 ans en 2018 au rythme de 4 mois par an

Point 2 :

Age d'annulation de la décote

(= âge à partir duquel on peut bénéficier d'une retraite à taux plein quelle que soit la durée cotisée

Avant : 65 ans
Après : 67 ans en 2023 au rythme de 4 mois par an entre 2016 et 2023

Point 3 :

Durée de cotisation pour bénéficier d'une retraite à taux plein

Avant : 162 trimestres
Après : 166 trimestres en 2020

Point 4 :

Mécanismes de surcote et de décote

(=mécanismes permettant de moduler le montant de la pension en fonction de l'âge de départ à la retraite)

Pas de changement de règles, mais un décalage de deux ans avec l'âge légal de départ à la retraite.

Point 5 :

Dispositif « longues carrières »

Avant

- Les salariés ayant commencé à travailler à 14 ou 15 ans peuvent bénéficier d'une retraite à taux plein à 58 ou 59 ans.

- Les salariés ayant commencé à travailler à 16 ans peuvent bénéficier d'une retraite à taux plein à 60 ans.

Après

- Maintien du dispositif existant

- Elargissement aux salariés ayant commencé à travailler à 17 ans qui peuvent bénéficier d'une retraite à taux plein à 60 ans.

Point 6 :

Prise en compte de la pénibilité

-Les salariés qui justifient d'un taux d'incapacité de 20% à la suite d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail pourront bénéficier d'une retraite à taux plein à 60 ans.

-Les salariés ayant un taux d'incapacité compris entre 10% et 20% pourront saisir une commission chargée d'établir « le lien de cause à effet entre l'incapacité reconnue et l'exposition à un facteur de pénibilité ».

Point 7 :

Régime dérogatoire pour certaines mères de famille

Pour les mères de trois enfants nées avant 1956, l'âge d'annulation de la décote restera bloqué à 65 ans.

Point 8 :

Alignement des cotisations salariales des fonctionnaires sur celles des salariés du privé

Avant : 7,85%

Après : 10,55 % en 2020 au rythme d'une hausse de 0,27 points par an à compter de 2011.

Point 9 :

Préservation temporaire des régimes spéciaux

Les différents âges d'ouverture des droits devraient également être décalés de deux ans à partir de 2017, au rythme de 4 mois par an.

Point 10 :

Obligation de négocier sur l'égalité hommes/femmes

Obligation des employeurs de négocier un accord, ou à défaut d'élaborer un plan d'action pour réduire les inégalités hommes/femmes, à défaut l'entreprise devra payer une amende de 1% de sa masse salariale.

Source : Loi du 9 novembre 2010 portant réforme du régime général des retraites. N° : 2010-1330

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