Diffamations, injures publiques les sanctions s'allourdissent.

Publié par Cgt-Juridique sur 24 Septembre 2017, 20:49pm

Catégories : #Juridique

A cette fin, il renforce la répression des contraventions de provocation, diffamation et injures non publiques à caractère raciste, sexiste, homophobe ou handiphobe (rejet des handicapés), dans des conditions similaires à ce que la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté pour les délits de provocations, diffamations et injures racistes ou discriminatoires commises de façon publique a inséré dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Ainsi, le décret prévoit que les diffamations et injures non publiques constituent, comme les provocations, des contraventions de la 5e classe, punies d’une amende maximale de 1 500 € ou 3 000 € en cas de récidive, et non plus des contraventions de la 4e classe punies d’amendes inférieures de moitié.

Il élargit ces infractions aux cas où elles sont commises en raison de l’identité de genre (genre auquel une personne a le sentiment profond d’appartenir) de la victime, afin de mieux lutter contre la transphobie (rejet des personnes transexuelles ou transgenres), et il substitue à la notion de race (qui n’est pas applicable par principe aux êtres humains) celle de « prétendue race » comme cela a été fait dans les dispositions législatives du Code pénal par la loi du 27 janvier 2017 (C. pén. art. R 625-8 modifié et R 625-8-1 nouveau).

Pour ces infractions peuvent être prononcées les peines complémentaires suivantes : interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de 3 ans au plus, une arme soumise à autorisation ; confiscation d’une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ; confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit ; travail d’intérêt général pour une durée de 20 à 120 heures ; stage de citoyenneté (C. pén. art. R 625-8-2 nouveau).

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux contraventions commises depuis le 6 août 2017.

Des violences, insultes ou injures autorisent normalement l'employeur à licencier le salarié pour faute grave. Cela étant, certaines circonstances peuvent venir atténuer voire effacer sa faute.

Licenciement pour violences : les faits constituant une faute grave

Les violences et menaces effectuées sur le lieu de travail constituent en principe des fautes graves : menaces de mort proférées envers un collègue de travail, coup porté au visage d'un autre salarié...
En cas de bagarre, les tribunaux semblent réserver la qualification de faute grave à celui qui est à l'origine de la bagarre.

Le statut du salarié peut lui aussi être un critère de gravité. C'est le cas pour les cadres qui se doivent d'avoir un comportement exemplaire, plus que les autres salariés.

Il en va de même des injures et insultes. Celles-ci constituent une faute grave lorsqu'elles sont :

violentes ou répétées ;
adressées à un supérieur hiérarchique ou à d'autres salariés ;
en présence d'autres personnes ou susceptibles d'avoir des conséquences importantes pour l'entreprise.

A pu ainsi être licencié pour faute grave un salarié qui proférait des insultes racistes, un salarié proférant de façon répétée des injures et menaces graves à l'encontre des autres salariés, un responsable écrivant une lettre susceptible d'être divulguée, dans laquelle il injurie le chef d'entreprise en l'accusant de malhonnêteté, de mensonges et de graves erreurs de gestion...

Diffamations, injures publiques les sanctions s'allourdissent.

Alarmés sociales, préavis, délais conformes

Indemnité légale de licenciement Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017.

Commenter cet article