A partir du 1er juillet prochain, l'employeur pourra laisser les salariés prendre leurs repas dans des locaux affectés au travail

Publié le par Cgt-Juridique

A partir du 1er juillet prochain, l'employeur pourra laisser les salariés prendre leurs repas dans des locaux affectés au travail, sous réserve que les conditions suivantes soient respectées :

  • le nombre de salariés souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est inférieur à 25 ;
  • l'activité exercée dans les locaux concernés ne comporte pas l'emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux ;
  • l'employeur a adressé au préalable une déclaration à l'inspection du travail et au médecin du travail indiquant sa raison sociale et son n° siret, son secteur d'activité, l'adresse du site concerné, le nombre de travailleurs concernés, et les caractéristiques des locaux et de l'emplacement.

Dans les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est au moins égal à 25, l'employeur, après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou à défaut des délégués du personnel, doit mettre à leur disposition un véritable local de restauration, pourvu de sièges et de tables en nombre suffisant.

Ce local doit en outre , comporter un robinet d'eau potable, fraîche et chaude, pour dix usagers, et il doit être équipé d'un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons, ainsi que d'une installation permettant de réchauffer les plats.

Source : arrêté du 4 mai 2017, J.O. Du 7, article R.4228-22 du code du travail
A partir du 1er juillet prochain, l'employeur pourra laisser les salariés prendre leurs repas dans des locaux affectés au travail

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