Représentant des salariés d'une entreprise en difficulté 2 jours pour contester le PV de carence

Publié par Cgt-Juridique sur 4 Février 2017, 13:59pm

Catégories : #Juridique

Représentant des salariés d’une entreprise en difficulté : 2 jours pour contester un PV de carence
La contestation du procès-verbal de carence établi lorsqu'aucun représentant des salariés d’une entreprise en procédure de sauvegarde ne peut être désigné ou élu doit intervenir, à peine de forclusion, dans les 2 jours suivant l'accomplissement de la formalité de dépôt du procès-verbal au greffe.

Dans les 10 jours du prononcé du jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde d’une entreprise, le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés doivent être réunis pour désigner leur représentant. Le procès-verbal de cette désignation ou, si aucun représentant ne peut être désigné ou élu, le procès-verbal de carence doit être immédiatement déposé au greffe du tribunal de commerce.

Par ailleurs, aux termes de l'article R 621-15 du Code de commerce, la contestation de la désignation de ce représentant doit intervenir, à peine de forclusion, dans les 2 jours de ce dépôt.

En l’espèce, l’employeur a réuni les délégués du personnel qui n’ont pas réussi à se mettre d’accord sur la désignation d’un représentant. Un procès-verbal de carence a été établi et déposé quelques jours après la réunion au greffe du tribunal de commerce.

Un salarié a saisi le tribunal d’instance en vue de contester le procès-verbal et d’obtenir sa désignation en qualité de représentant du personnel de l’entreprise, mais s’est vu opposer le délai de forclusion de 2 jours.

Il s’est pourvu en cassation en faisant valoir que ce délai fixé par l’article R 621-15 du Code de commerce ne vise que les contentieux relatifs à la désignation d’un représentant, et ne saurait s’appliquer en cas de dépôt d’un procès-verbal de carence.

Cet argument n’est pas retenu par la Cour de cassation qui affirme que le délai de forclusion s’applique à compter du jour où la formalité de dépôt auprès du tribunal de commerce a été accomplie, que le procès-verbal fasse état d’une désignation d’un représentant ou constate une carence.

Documents joints :
Arrêt du 7 décembre 2016

Représentant des salariés d'une entreprise en difficulté 2 jours pour contester le PV de carence

Intérimaire requalification du contrat de travail

Résultats des Élections dans les TPE, La CGT 1ère organisation syndicale

Commenter cet article