Accident de la circulation et indemnisation des préjudices corporels

Publié par Cgt-Juridique sur 1 Juillet 2016, 20:59pm

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Un automobiliste est obligé de s'assurer au moins en responsabilité civile depuis 1958.

Par la suite, la célèbre loi Badinter du 5 juillet 1985 en a tiré la conséquence logique en instaurant un droit à l'indemnisation pour toutes les victimes d'un accident impliquant au moins un véhicule motorisé, comme une voiture, un camion, un deux-roues ou un tracteur.

Piéton, cycliste, passager, conducteur victime : tous ont le droit d'être indemnisés intégralement, et à hauteur de leur préjudice, par l'assurance du conducteur fautif.

Si le conducteur responsable a pris la fuite, roule sans assurance ou n'a pu être identifié pour toute autre raison, l'indemnisation est réalisée malgré tout par lefonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO).

Le droit à indemnisation de la victime ne peut être annulé que dans des cas rares et très précis, notamment lorsqu'elle a provoqué volontairement l'accident (tentative de suicide) ou lorsqu'elle a commis une autre faute de nature inexcusable.

Cette dernière circonstance, toutefois, ne peut pas jouer pour un mineur de moins de 16 ans, une personne de plus de 70 ans ou toute victime préalablement affectée d'une invalidité de 80 % ou plus, pour un blessé ayant la qualité de passager, piéton ou encore cycliste.

Il est évident qu'un accident de la circulation entraine nécessairement de nombreux préjudices plus ou moins graves seon les cas, mais qui nécéssitent une juste indemnisation.

Parmi les préjudices que peuvent subir les victimes d'un accident :

- préjudices « patrimoniaux », qui se traduisent par une charge financière directe pour la victime ou par un manque à gagner : les dépenses de santé et frais chirurgicaux bien sûr, mais aussi les frais liés à l'aménagement d'un logement ou d'un véhicule adaptés à une mobilité réduite, le salaire d'un auxiliaire de vie, la perte du revenu lié à un emploi, l'arrêt prématuré d'un cursus scolaire…

- Les préjudices « extrapatrimoniaux », quant à eux, sont moins palpables et plus difficiles à estimer, mais peuvent eux aussi dégrader la qualité de vie de la victime de façon très significative. Il peut s'agir tout simplement des souffrances endurées au quotidien, mais aussi d'une atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique (AIPP), du préjudice esthétique (comme une cicatrice), d'un préjudice d'agrément (perte du hobby favori) ou encore d'un préjudice sexuel (impuissance).

L'assuré ou la victime, pourvu bien sûr qu'il soit en état de le faire, doit déclarer l'accident de la route à l'assureur dans un délai de cinq jours ouvrés suivant le sinistre. Il recevra ensuite un dossier complet, qu'il lui faudra renseigner et renvoyer dans un délai habituel de six semaines, accompagné de toutes les pièces justificatives pertinentes (certificat médical, arrêt de travail…). En l'absence de dossier reçu, la victime reste libre de le constituer elle-même, et de le faire parvenir à l'assureur.

Selon la gravité des blessures, l'assureur peut alors décider de se fonder sur les seules informations dans le dossier pour déterminer le montant de l'indemnisation qui reviendra à la victime : on parle alors d' « avis sur pièces ». La plupart du temps, toutefois, les dommages corporels sont suffisamment sérieux et complexes pour justifier la convocation de la victime par un médecin expert, mandaté par l'assureur. La victime, avisée au moins quinze jours à l'avance, est libre de se faire assister par son propre médecin spécialiste. Les conclusions de l'examen médical sont livrées à l'assureur dans les vingt jours qui suivent.

À noter qu'en règle générale, un « inspecteur sinistre » est diligenté auprès de la victime accidentée et noue une relation régulière avec celle-ci, ajustant au plus près l'estimation du montant de l'indemnisation en jeu d'avec l'évolution du préjudice subi.

L'assureur peut différer sa décision s'il estime que l'état de santé de la victime n'est pas encore consolidé, mais en tout état de cause il devra faire son offre au maximum dans les huit mois qui suivent le sinistre.

Il est vivement conseillé, pour avoir le droit à une juste et bonne indemnisation, de s'entourer non seulement d'un avocat qui conseillera et transigera avec la compagnie d'assurance ou à défaut saisira les juridictions compétentes pour faire valoir vos droits, mais également d'un médecin conseil, que l'on peut appeler "votre avocat médical", afin de vous assister lors de l'expertise.

En effet, il faut partir du principe que la compagnie d'assurance va tout faire pour minimiser votre préjudice afin de réduire votre indemnisation.

C'est pour cette raison, qu'il est souhaitable de bien s'entourer dès le départ, afin de mettre toutes les chances de votre côté et de ne pas accepter une offre de la compagnie d'assurance qui serait disproportionné par rapport à votre préjudice réel.

En tout état de cause, la saisine des juridictions compétentes, et notamment la saisien du juge des référés (procédure d'urgence et d'évidence) vous permettra sans aucun doute, de solliciter la nomination d'un expert judiciaire neutre (qui n'appartient pas à la compagnie d'assurance) et de demander également l'allocation d'une provision à valoir sur votre entier préjudice.

Cette provision, si elle est accordée par le Tribunal devra être déduite du montant total qui vous sera accordé au titre des préjudices que vous avez subis.

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