Payer les heures supplémentaires sous forme de primes, c'est du travail dissimulé

Publié le par Cgt-Juridique

Paiement des heures supplémentaires sous forme de primes = travail dissimulé

Pour débouter un salarié de sa demande au titre du travail dissimulé, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a retenu que le salarié ne produisait ni ne développait aucun élément objectif de nature à établir que le défaut de paiement des heures supplémentaires et l’absence de mentions de celles-ci sur ses bulletins de salaire revêtaient un caractère intentionnel.

Pour la Cour de cassation, en se déterminant ainsi, sans rechercher si, comme il lui était demandé, le caractère intentionnel de la dissimulation ne résultait pas du paiement des heures supplémentaires en partie sous forme de primes, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 8221-5 du code du travail.

Cass. Soc. 23 mars 2016 n° 14-21772

Publié dans La Cgt

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