Entreprises de moins de 200 salariés, restriction au droit syndical d'inviter une personne extérieure

Publié le par Cgt-Juridique

Entreprises de moins de 200 salariés, restriction au droit syndical d'inviter une personne extérieure

Restriction au droit d’inviter une personnalité syndicale extérieure dans l’entreprise

Cass. soc., 12 avril 2016, n° 15-60.190

Le 2ème alinéa de l’article L. 2142-10 du Code du travail dispose que : « Les sections syndicales peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures à l'entreprise à participer à des réunions organisées par elles dans les locaux syndicaux mis à leur disposition en application de l'article L. 2142-8, ou, avec l'accord du chef d'entreprise, dans d'autres locaux mis à leur disposition ».

Pour rappel, voici ci-dessous le texte de l’article L. 2142-8 du Code du travail :

« Dans les entreprises ou établissements d'au moins deux cents salariés, l'employeur met à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués.

Dans les entreprises ou établissements d'au moins mille salariés, l'employeur met en outre à la disposition de chaque section syndicale constituée par une organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement un local convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement ».

Dans l’affaire jugée devant le juge de la Cour de cassation, une personnalité syndicale extérieure avait été invitée par le syndicat CGT à assister à une réunion d’information syndicale. L’accès de cet intervenant extérieur à la réunion a été interdit par l’employeur.

L’Union locale CGT a contesté en justice le fait que l’accès avait été interdit à la personnalité syndicale extérieure par l’employeur. Elle faisait prévaloir devant le juge que l'article L. 2142-10 du Code du travail autorise la participation de personnalités syndicales extérieures à l'entreprise, pour des réunions syndicales, sans veto de l'employeur, soit dans le local syndical, soit dans d'autres locaux lorsque l'employeur a accordé cette mise à disposition de locaux pour tenir ces réunions. Cet argument n’a pas été retenu par le juge de la Cour de cassation. En effet, selon la Cour de cassation, la réunion organisée dans l'entreprise par le syndicat devait se tenir en dehors du local syndical mis à la disposition de ce dernier. La présence à cette réunion d'une personnalité syndicale extérieure nécessitait donc l'accord de l'employeur.

En conclusion, si la réunion a lieu dans le local syndical, la section syndicale a toute liberté pour inviter des personnalités syndicales extérieures à l'entreprise et ce, sans avoir à obtenir d'autorisation. L'employeur ne peut pas s'opposer à l'entrée de cette personnalité syndicale dans l'entreprise sauf à commettre un délit d'entrave. Cependant, si la réunion a lieu dans un local que l'employeur a accepté de mettre à disposition pour la tenue des réunions syndicales (cas des entreprises de moins de 200 salariés), son accord est nécessaire pour inviter une personnalité syndicale extérieure.

Par ailleurs, si les sections syndicales veulent inviter des personnalités extérieures autres que syndicales, elles doivent alors obtenir l'accord de l’employeur.

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