Déclaration CGT des administrateurs au CA de la CNAV

Publié par cgtst2n sur 29 Septembre 2011, 13:49pm

Catégories : #La Cgt

Déclaration CGT des administrateurs au CA de la CNAV

Le 27 sept 2011 - PLFSS 2012

e projet de loi de financement de la Sécurité sociale qui nous est soumis aujourd’hui s’inscrit pleinement dans les orientations dites de la « règle d’or », voulue par le Gouvernement.

La ministre du Budget et des comptes publics, Mme Pécresse, l’a affirmé clairement lors de la réunion de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, « ce projet de loi s’inscrit dans la trajectoire présentée par le Gouvernement dans le programme de stabilité 2011-2014 qui prévoit le retour à un déficit public de 3% en 2013, quel que soit le contexte macroéconomique », donc même en cas de récession sévère.

La CGT défend un usage rigoureux des cotisations des assurés sociaux. Mais elle récuse cette approche étroitement comptable et dogmatique qui ne tient aucun compte, ni des besoins des assurés sociaux, ni du contexte économique. L’approche du Gouvernement risque, alors que la croissance économique est déjà très faible et que le chômage se maintient à un niveau élevé, de précipiter l’économie française dans une nouvelle récession.

Dans le même esprit, nous nous interrogeons sur la validité des prévisions macroéconomiques sur lesquelles repose ce PLFSS. En particulier, nous sommes perplexes, pour le moins, devant la prévision d’augmentation de la masse salariale de 3,7% pour 2012, qui ne donne aucune indication sur le partage entre évolution du chômage et évolution des salaires. Ce point est important, dès lors que l’exposé des motifs de l’art. 61 du projet indique,à propos du FSV, que « les prises en charge de cotisations sont orientées à la baisse (-1 %) sous l’effet d’une diminution prévue des prises en charge au titre des périodes de chômage, l’effectif correspondant des demandeurs d’emploi diminuant sous l’effet de l’amélioration de l’emploi ». La méthode Coué a manifestement toujours des adeptes !

Au-delà de cette question, nous nous inquiétons des effets qu’aurait une diminution de la croissance sur les recettes de la Sécurité sociale, au moment où la plupart des instituts spécialisés, tant français qu’internationaux, revoient leurs prévisions à la baisse. Situation hélas confirmée ce matin par les dernières données de l’INSEE : 0 % pour le second trimestre 2011.

S’agissant du volet recettes de ce PLFSS, l’essentiel des mesures était déjà annoncé, et la CGT a fait connaître son opinion sur un certain nombre d’entre elles.

Nous voulons réaffirmer notre opposition à la taxation des organismes de protection sociale complémentaire visant les contrats « solidaires et responsables » qui sera nécessairement reportée sur les assurés sociaux.

Nous observons par ailleurs que plusieurs mesures visent à taxer plus l’intéressement, la participation et l’épargne salariale avec le passage du forfait social de 6 à 8% et la suppression de l’abattement sur la CSG. Nous tenons à rappeler que ces dispositifs constituent un élément de rémunération, ils devraient par conséquent être soumis à cotisation sociale de manière à générer des droits pour les assurés sociaux, notamment en matière de retraites.

Pour ce qui est justement de la branche retraite

Contrairement aux années précédentes, ce PLFSS présente très peu de mesures nouvelles concernant les retraites. Il comporte en revanche des appréciations triomphalistes concernant la réforme de 2010, qui apporterait 5,4 Mds€ de recettes et d’économies, sans compter les perspectives radieuses du retour à l’équilibre.

La CGT conteste l’appréciation gouvernementale très aventureuse selon laquelle la réforme permettrait le retour à l’équilibre de l’ensemble des régimes de retraite à l’horizon 2018.

Par ailleurs, le programme de qualité et d’efficience retraites annexé au projet de loi montre que les objectifs sociaux de la réforme sont loin d’être atteints.

- Il en est ainsi du taux d’emploi des seniors (54/64 ans) qui est toujours aussi désastreux et le recul de l’âge d’ouverture des droits de 60 à 62 ans n’est pas de nature à l’améliorer.

- Il en est ainsi, également, de la pension totale des femmes qui ne représente toujours que 72% de celle des hommes. Signalons que l’alignement des rémunérations des femmes sur celle des hommes apporterait des ressources supplémentaires importantes avec un solde positif significatif même à long terme, par rapport aux droits nouveaux générés.

- Remarquons enfin, pour en rester aux sujets les plus importants, à quel point ce PLFSS traduit la faiblesse du dispositif pénibilité.

- Et, pour conclure ces sujets, nous qualifions de honteux le décret consacrant la perte de plusieurs trimestres pour de nombreux apprentis, situation que le PLFSS ne corrige pas.

S’agissant des comptes 2012 de la branche retraite, ainsi que des prévisions jusqu’en 2015, plusieurs constatations :

- 1°/ le déficit dû à l’insuffisance des recettes reste gravé dans le marbre et l’écart défavorable entre recettes et dépenses reste inscrit sur le long terme.

+ 4,27 % pour les recettes 2012 contre + 4,07 % pour les dépenses ; + 4,82 % en 2015 contre + 3,68 %. Ce n’est pas avec un tel rythme d’évolution des ressources que l’on risque de retrouver l’équilibre !

Encore une fois, en refusant de programmer des recettes à la hauteur des besoins inéluctablement croissants, on reste dans une perspective de déséquilibre à long terme.

Une illustration : l’addition des recettes nouvelles LFR 2011 + PLFSS 2012 ne représente que 859 millions €, soit + 0, 8 % des ressources de la branche par rapport à 2011 !

- 2°/ la philosophie unique qui préside à ce PLFSS, c’est la diminution des prestations. La mesure de l’impact de la réforme 2010 pour l’exercice 2012 en atteste : c’est 165 millions d’€ de gains assis sur les recettes procurées par les cotisations et 1,382 milliards de gains résultant de la réduction des droits, c’est-à-dire 8 fois plus !

- 3°/ quant au recours aux allègements et exonérations, compensés et non compensés, le total se monte à plus de 12 milliards pour la branche vieillesse, à comparer aux 68 milliards de cotisations attendues.

- 4°/à comparer aussi, les 1,7 milliards d’exonérations non compensées qui pèsent pour 30 % dans les 5,8 milliards de déficit prévu !

Ce PLFSS participe d’une politique qui organise le déséquilibre de la branche retraite par les deux bouts : d’une part cantonnement à des ressources manifestement insuffisantes et d’autre part siphonage par une politique ruineuse d’exonération de cotisations.

Ces restrictions financières pèsent évidemment sur la situation des personnels.

Les personnels de la Sécurité sociale, singulièrement ceux de la branche retraite sont de plus en plus sous pression : non remplacement d’un départ à la retraite sur deux au nom de la RGPP, pressions accrues sur les agents, restructurations majeures et incessantes, sans tenir comptes des besoins en termes d’effectifs. Toutes ces évolutions, conjuguées aux réformes successives des retraites, se font sans tenir compte de la dimension humaine et des conditions de travail.

Une politique différente des ressources humaines dans la Sécurité sociale est indispensable, en partant des besoins du service public de la Sécurité sociale et en tenant compte des attentes des salariés en termes d’effectifs et de rémunérations.

Parmi les décisions en matière de retraite hors PLFSS, la CGT tient à rappeler son opposition résolue au décret du 30 août 2011 qui organise le démantèlement du régime minier, elle en demande le retrait.

Nous revendiquons le maintien de la gratuité réelle concernant les mineurs et leurs ayant droit, le maintien d’une action sociale de haut niveau, le maintien des garanties collectives des personnels de la sécurité sociale dans les mines.

En conclusion

Une fois de plus, l’indispensable réforme du financement de la sécurité sociale est évacuée

La mise en cause de quelques niches sociales, de surcroît souvent contestable comme pour la taxation des complémentaires santé, ne saurait tenir lieu de réforme du financement de la Sécurité sociale.

Nous observons qu’il n’y a aucun retour critique sur les exonérations, dont beaucoup représentent des effets d’aubaine, ni aucun bilan des allègements généraux, dont au contraire un récent rapport de l’Inspection des finances dresse un bilan négatif sans ambiguïté.

Aucun bilan non plus des exonérations liées à la loi TEPA, alors que les heures supplémentaires représentent plus de 400.000 emplois à rapprocher des 2.754.000 chômeurs de catégorie a recensés par Pôle emploi.

Nous réaffirmons notre revendication d’une véritable réforme du financement de la Sécurité sociale. Dans ce cadre, la CGT rappelle ses propositions d’instauration d’une modulation des cotisations employeurs et de création d’une contribution sur les revenus financiers des entreprises. Cette réforme devient chaque jour plus urgente.

Pour toutes ces raisons, la délégation CGT émet un avis défavorable sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

Votes du CA CNAV PLFSS 2012

13 voix POUR : MEDEF (7) CGPME (3) UPA (3)

11 voix CONTRE : CGT (3) CFDT (3) FO (3) PQ (2)

4 Prises acte : CFTC (2) CGC (2)

1 Abstention (1 PQ)

Avis défavorable du CA de la CNAV sur le PLFSS 2012