Procédure Prud’homale et la loi MACRON

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Procédure Prud’homale et la loi MACRON, le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 

 

Les éléments essentiels de la réforme sont essentiellement les suivants :

1- LA SAISINE DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES

La procédure de saisine du Conseil de Prud’hommes est devenue beaucoup plus contraignante pour le demandeur.

Désormais, il n’est plus possible de saisir le Conseil de Prud’hommes par le dépôt d’un formulaire type.

Le Conseil peut être saisi de deux manières:

  • soit par requête remise ou adressée au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Cette requête doit comporter les mentions prescrites à l’article 58 du Code de procédure civile, sous peine de nullité.

La requête doit être déposée doit comporter un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci.

La requête doit êtres accompagnée :

  • des pièces du demandeur ;
  • d’un bordereau de pièces.

La requête et le bordereau doivent être établis en autant d’exemplaires qu’il existe de défendeurs et un exemplaire destiné à la juridiction.

  • soit par présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation et d’orientation :

Ce mode de saisine existait déjà avant la réforme, mais reste cependant très peu utilisé en pratique par les justiciables.

 

2- LES NOUVELLES PRÉROGATIVES DU BUREAU DE CONCILIATION ET D’ORIENTATION

a- La résolution amiable des différends

Le bureau de conciliation et d’orientation peut homologuer les accords issus de règlements amiables des différends.(Article R.1471-1 du Code du Travail)

Il peut également désigner un médiateur, avec l’accord des parties, afin de trouver une solution au litige.

b- Prérogatives de Jugement

Le Code du travail permet au Bureau de conciliation et d’orientation de statuer sur le fond du litige, si le défendeur ne comparait pas. (Article L.1454-1-3 du Code du travail)

Il peut également prendre une décision provisoire palliant l’absence de délivrance par l’employeur de l’attestation Pôle emploi. (Article R.1454-4 du Code du Travail)

c- Prérogatives pour statuer sur la compétence des sections 

Les contestations relatives à la compétence des sections doivent désormais être formées devant le bureau de conciliation et d’orientation. (R.1423-7 du Code du travail)

NB : Dans le Cas ou le litige est porté directement devant le bureau de Jugement, la contestation doit être soulevée avant toute défense au fond (R.1423-7 du Code du travail)

 d- La mise en état du dossier

Le bureau de conciliation et d’orientation établit la mise en état complète du dossier jusqu’à la date de l’audience de Jugement.

Il a également la faculté de sanctionner le défaut de diligence des parties dans le but d’accélérer le déroulement de la procédure.

e- En cas d’échec de la conciliation : l’orientation des affaires devant le bureau de Jugement

 

3- LA COMPOSITION DU BUREAU DE JUGEMENT

Le bureau de jugement est désormais composé :

  • soit de quatre conseillers prud’hommes : 2 conseillers employeurs et 2 conseillers salariés;
  • soit d’une formation restreinte composée de deux conseillers un conseiller employeur et un conseiller salarié. Cette formation doit statuer dans un délai de trois mois ;
  • soit, d’une formation de départage, lorsque la formation classique ou restreinte s’est mise en partage de voix. Cette formation est composée de deux conseillers employeurs, deux conseillers salariés mais également d’un juge départiteur ;
  • Soit d’une formation de départage si les parties le demande. Cette formation est composée de deux conseillers employeurs, deux conseillers salarié et d’un juge départiteur.

 

4 –LA REPRÉSENTATION DES PARTIES

Les parties peuvent se défendre elles mêmes.

Elles peuvent également de faire assister ou représenter par un avocat ou un défenseur syndical. Elles n’ont donc plus l’obligation de comparaître.

En outre, la procédure d’appel implique une représentation obligatoire des parties par un avocat ou un défenseur syndical (R.1453-2 du Code du travail).

5- LES RÈGLES D’UNICITÉ D’INSTANCE SONT SUPPRIMÉES

Désormais, plusieurs instances pourront donc être engagées avec des demandes différentes issues du même contrat de travail.

 

6- LA SAISINE DU CONSEIL « EN LA FORME DES REFERES » EN APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

En dernier lieu, la réforme MACRON créé le référé en la forme utilisé en cas d’urgence, afin que le Conseil de Prud’hommes prescrive des mesures définitives(R.1455-12 du Code du Travail)

Mtre Mouillac

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