Projet important, consultation du Chsct

Publié par Cgt-Juridique sur 30 Novembre 2016, 12:13pm

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Encadrées par les articles L.4612-8 et suivants du Code du travail, les entreprises ont une obligation légale de consultation du CHSCT sur un ensemble de sujets qui relèvent de sa compétence. Face à une direction conciliante et en parfaite connaissance de ses obligations, ces consultations peuvent avoir lieu sans encombre. En revanche, parfois par méconnaissance des textes législatifs, d’autres fois pour écarter les élus de la prise de décision, certaines directions ne respectent pas toujours leurs obligations. Afin de mener à bien ses missions, les élus sont souvent obligés de rappeler à ces dernières le cadre juridique qui soutient leurs fonctions. Des élus mal informés ou n’ayant pas suivi de formation suffisante, se trouvent généralement impuissants face aux délits volontaires ou non de certaines directions.

Obligation légale de consultation

Le CHSCT doit être consulté lorsqu’une transformation au sein de l’entreprise est susceptible d’avoir des conséquences directes ou indirectes sur les salariés. Il doit être consulté avant une décision d'aménagement, une transformation importante des postes de travail (modification de l'outillage, un changement de produit ou de l'organisation du travail), avant une modification des cadences et des normes de productivité ou lorsque des nouvelles technologies sont suceptibles d’être introduites dans la société. Les directions qui ne souhaitent pas intégrer les élus dans le processus de prise de décision d’un projet occultent généralement l’importance du projet pour le passer sous silence jusqu’à son lancement. Avec des lois et décrets très vagues qui ne précisent pas les critères d’un projet important. Et avec des directions qui restent floues sur ces sujets, ce sont généralement aux élus de caractériser le projet.

Caractériser un projet

Pour caractériser un projet il est fréquent de se référer essentiellement à l’aspect purement quantitatif. Les élus pensent souvent que le ratio entre le nombre de salariés impactés par le projet et le nombre total de salariés dans l’entreprise ou le département est un argument de poids pour caractériser un projet. Ce n’est cependant pas l’avis de la Cour de cassation qui considère que ce critère ne peut à lui seul caractériser un projet. En effet, un projet ne touchant que très peu de salariés mais impliquant des modifications au niveau des conditions de santé, de sécurité ou de travail peut être considéré par la Cour de cassation comme étant un projet important. En réalité, c’est davantage l’ampleur des transformations sur les salariés qui permettra de caractériser un projet comme étant important. Aussi, lorsque l’on souhaite caractériser un projet il faut s’intéresser aussi bien à l’objet du projet qu’à ses effets. Ce recueil d’informations se fait généralement en réunion plénière sous forme de questions multiples :

Est-ce que ce projet va impacter les temps de travail, les tâches ou les moyens mis à disposition des salariés ?
Est-ce qu’il y aura des modifications au niveau du lieu de travail ?
Quels seront les impacts du projet sur la santé et la sécurité des salariés ?
Est-ce que ce projet aura des répercussions sur la carrière des salariés ?
(…)

Plus les élus poseront des questions et plus ils augmenteront leurs chances d’appréhender le projet et ses effets dans sa globalité.

Afin de prévenir d’éventuelles conséquences néfastes du projet sur les salariés, nous recommandons également aux élus d’interroger l’employeur sur les mesures prévues pour accompagner les salariés ainsi que sur les conditions dans lesquelles ces mesures seront mises en œuvre.

L’ensemble des informations recueillies doivent apparaitre sur le procès verbal de la réunion. Il pourra constituer une preuve matérielle en cas de procédure judiciaire.

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