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1) Le calcul de la fraction saisissable
La fraction saisissable des rémunérations du travail est calculée à partir de votre salaire net annuel (sauf remboursement de frais et allocations pour charge de famille) des 12 mois précédant la notification de la saisie.
Barème des saisies sur rémunérations
Tranche. Rémunération mensuelle. Part saisissable. Montant maximum mensuel saisissable (montant cumulé)
Tranche 1
Inférieure ou égale à 310,83 € 1/20. 15,54 €
Tranche 2
Entre 310,83 € et 606,67 € (inclus). 1/10. 45,13 €
Tranche 3
Entre 606,67 € et 904,17 € (inclus). 1/5. 104,63 €
Tranche 4
Entre 904,17 € et 1 200,83 €(inclus). 1/4. 178,79 €
Tranche 5
Entre 1 200,83 € et 1 497,50 €(inclus). 1/3. 277,68 €
Tranche 6
Entre 1 497,50 € et 1 799,17 €(inclus). 2/3. 478,79 €
Tranche 7
Supérieure à 1 799,17 €. 100 %. 478,79 € + la totalité des sommes au-delà de1 799,17 €
2) L'obligation de laisser au salarié une somme minimale
Quel que soit le montant que vous devez à votre créancier, votre employeur a l'obligation de vous laisser une somme minimale égale au montant mensuel du RSA pour une personne seule.
Plus de précisions : http://www.assistant-juridique.fr/sommes_insaisissables_saisie_remuneration.jsp
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