Travail du dimanche : 18 Zones touristiques internationales (ZTI) ont été définies

Publié le par Cgt-Juridique

Traditionnellement le repos hebdomadaire est accordé le dimanche. Cependant, il existe des dérogations autorisant le travail dominicaldans les établissements de vente au détail mettant à disposition des biens et services situés dans des zones touristiques internationales. On compte désormais 18 ZTI sur le territoire français.

Sommaire

Travail du dimanche et autorisation des zones touristiques internationales

Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones touristiques internationales peuvent déroger au repos dominical

Ces zones sont délimitées par les ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce, après avis du maire et, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées, compte tenu du rayonnement international de ces zones, de l'affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France et de l'importance de leurs achats (1).

Les 18 zones touristiques internationales

Au cours du mois de septembre 2015, 12 zones touristiques internationales situées à Paris ont été définies :

  • zone des Champs-Élysées Montaigne (2) ;
  • zone Haussmann (3) ;
  • zone Le Marais (4) ;
  • zone Les Halles (5) ;
  • zone Maillot-Ternes (6) ;
  • zone Montmartre (7) ;
  • zone Olympiades (8) ;
  • zone Rennes - Saint-Sulpice (9) ;
  • zone Saint-Emilion Bibliothèque (10) ;
  • zone Saint-Honoré - Vendôme (11) ;
  • zone Saint-Germain (12) ;
  • zone Beaugrenelle (13).

En février 2016, le Gouvernement a étendu leur nombre à 18 sur le territoire français :

  • zone Cannes (14) ;
  • zone Cagnes-Sur-Mer (15) ;
  • zone Nice (16) ;
  • zone Saint-Laurent-Du-Var (17) ;
  • zone Serris (18) ;
  • zone Deauville (19).

Pour pouvoir bénéficier d'une telle autorisation, des conditions préalables doivent être remplies.

Présence d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale prise après référendum

En effet, les autorisations seront accordées en présence d'un accord collectif (de branche, de groupe, d'entreprise, d'établissement, conclu à un niveau territorial), ou à défaut, d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum (20).

L'accord doit fixer :

  • les contreparties, en particulier salariales, accordées aux salariés privés du repos dominical ;
  • les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées ;
  • les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés privés du repos dominical ;
  • les contreparties mises en oeuvre par l'employeur pour compenser les charges induites par la garde des enfants pour les salariés privés du repos dominical.

Les délégués syndicaux ont alors un rôle à jouer, puisqu'il leur revient de négocierl'accord collectif et les contreparties accordées aux salariés.

En l'absence d'accord collectif applicable, les autorisations sont accordées en présence d'une décision unilatérale de l'employeur, prise après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, lorsqu'ils existent, approuvée par référendum organisé auprès des personnels concernés par cette dérogation au repos dominical.

La décision de l'employeur approuvée par référendum doit fixer:

  • les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ;
  • les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées.

Dans ce cas, ce sont les membres du comité d'entreprise ou les délégués du personnel qui sont consultés.

Que ce soit les délégués syndicaux, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, ils devront s'assurer que l'employeur respecte ces obligations.

L'acceptation du salarié : quelles contreparties ?

Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche (21).

Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail .

Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.

Chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficie d'un repos compensateur et perçoit pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente (22).

Le repos compensateur peut être accordé, soit collectivement, soit par roulement, dans une période qui ne peut excéder la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos.

Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête.

Travail le dimanche : quelle règlementation s'applique ?

Références :
(1
) Article L3132-24 du Code du travail
(2
) Arrêté du 25 septembre 2015, texte n°35
(3) Arrêté du 25 septembre 2015, texte n°36
(4) Arrêté du 25 septembre 2015, texte n°37
(5) Arrêté du 25 septembre 2015, texte n°38
(6) Arrêté du 25 septembre 2015, texte n°39
(7) Arrêté du 25 septembre 2015, texte n°40
(8) Arrêté du 25 septembre 2015, texte n°41
(9) Arrêté du 25 septembre 2015, texte n°42
(10) Arrêté du 25 septembre 2015, texte n°43
(11) Arrêté du 25 septembre 2015, texte n°44
(12) Arrêté du 25 septembre 2015, texte n°45
(13) Arrêté du 25 septembre 2015, texte n°46
(14) Arrêté du 5 février 2016, texte n°16
(15) Arrêté du 5 février 2016, texte n°20
(16) Arrêté du 5 février 2016, texte n°18
(17) Arrêté du 5 février 2016, texte n°19
(18) Arrêté du 5 février 2016, texte n°21
(19) Arrêté du 5 février 2016, texte
n°17
(20) Article L3132-25-3 du Code du travail
(2
1) Article L3132-25-4 du Code du travail
(22) Article L3132-27 du Code du trava
il

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