Position de la CGT sur la composition des CRA au sein des organismes de sécurité sociale

Publié par cgtrla sur 27 Février 2015, 18:39pm

Position de la CGT sur la composition des

Commissions de Recours Amiable des

Organismes de Sécurité Sociale

Suite à la concertation ministérielle sur la composition des CRA pour les caisses du régime général des branches maladie et ATMP et famille

Pour la CGT, la Sécurité Sociale doit être financée sous la forme de cotisations sociales basées sur les richesses créées par le travail des femmes et des hommes de ce pays. Même si nous constatons aujourd’hui une remise en cause de ce mode de financement avec un transfert vers des prélèvements fiscaux déconnectés du salaire, la satisfaction de nos revendications d’augmentation de salaires et de réduction du chômage par la création d’emplois permettrait le financement de la Sécurité Sociale par la seule cotisation sociale.

A partir de ce concept, la CGT revendique :

- Un retour aux élections dans toutes les caisses

- Que les seuls représentants des salariés et des employeurs aient une voix délibérative dans les conseils d'administration.

- Que le rapport entre les collèges employeurs et salariés soit revu, les représentants des salarié-e-s doivent redevenir majoritaires dans les conseils d’administration des caisses de Sécurité Sociale et ce pour toutes les branches.

Nous notons que la représentativité syndicale est reconnue par la loi de 2008 donnant pleinement sa légitimité aux organisations syndicales de salariés ; en 2017 il en sera de même pour les employeurs.

La Cgt estime donc que les représentants des associations, n’ont pas la même légitimité à être représentatifs dans les conseils d’administrations et donc dans les commissions de recours amiable, d’autant plus que dans ces commissions, leurs statuts pourraient les mettre en situation de juge et partie dans la gestion de bon nombre de dossiers et nous pensons donc qu’il existe là un véritable risque de « conflit d’intérêts ».

Il en est de même de notre position quant aux personnes qualifiées, qui ne représentent qu’elles-mêmes au sein des conseils, et qui pour cette raison, ne peuvent être légitimement représentatives en cas de litiges dans les CRA.

D’autre part, le strict paritarisme qui régit les TASS doit s’appliquer à l’instance de précontentieux que constitue la CRA pour ne pas générer de divergence de représentativité et donc de différence d’analyse de certains dossiers dans le cadre général de l’organisation de la gestion du contentieux.

Nous en concluons donc que la parité entre représentants de salariés et d’employeurs doit perdurer dans la composition des commissions de recours amiable des organismes de Sécurité Sociale.

PAS DE MOBILISATION ! PAS D'AUGMENTATION dans le TRV

Marseille : Philippe Martinez à la rencontre des militants en lutte

Commenter cet article