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Bail et l'état des lieux

Bail et l'état des lieux

Bail et l'état des lieux

Il est établi par les parties, ou par un tiers que celles-ci mandatent, contradictoirement et à l’amiable (article 3-2 alinéa 1er de la loi du 06 juillet 1989). A défaut, il est établi par un huissier de justice. Les frais sont alors à la charge du bailleur...

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Peut-on cumuler plusieurs emplois ?

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Cumul d’emplois Les salariés peuvent cumuler une activité salariée et une activité non salariée, seule l’activité salariée est soumise au respect de la durée maximale du travail. Les salariés cumulant plusieurs emplois salariés doivent respecter la durée...

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Loi égalité citoyenne du 29/01/2017

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Pixabay Entrée en vigueur le 29 janvier 2017, la Loi « Égalité et citoyenneté » a été promulguée par le Président de la République le vendredi 27 janvier 2017. L'objectif de cette Loi est notamment de rassembler tous les Français autour des valeurs de...

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