En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.
À rebours de sa jurisprudence, la Cour de cassation reconnaît dans un arrêt inédit rendu le 6 juillet dernier l’existence de la force majeure monétaire et admet que celle-ci puisse résulter de l’impossibilité pour le créancier de profiter de la prestation...
3 hypothèses de calcul de pension de réversion et procédure de contestation d’une demande de remboursement de l’indu, Cette chronique a un double objet, En premier lieu, il est question de comprendre la mécanique de la contestation d’une demande de répétition...
Déblocage de l’intéressement et de la participation : les précisions du ministère du Travail L’article 5 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat offre aux salariés ou autres bénéficiaires...
Employeurs : mise à jour obligatoire du règlement intérieur pour intégrer le dispositif de protection des lanceurs d’alerte. La loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte prévoit l’obligation pour les employeurs de rappeler...
Dispense de reclassement dans l’avis d’inaptitude : le CSE n’a pas à être consulté. La Cour d’appel avait considéré que, quelle que soit l’origine de l’inaptitude, l’employeur a l’obligation de solliciter l’avis du comité social et économique, que la...
Le compte rendu d’un entretien d’évaluation peut constituer une sanction disciplinaire Dans un arrêt non publié rendu le 2 février 2022, la Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir décidé que le compte rendu d’entretien comportant des griefs...
La CNIL a publié le 5 janvier 2022 sur son site une fiche pratique relative au droit d’accès des salariés à leurs données et aux courriels professionnels, en complément de sa fiche pratique du 18 novembre 2020sur les réponses à une demande de droit d’accès....
Non paiement des heures supplémentaires et travail dissimulé Le délit de travail dissimulé et le non paiement des heures supplémentaires I/ La réalisation d'heures supplémentaires et la charge de la preuve : Conformément à l'article L3121-28 du Code du...
Mon salarié souhaite créer une auto-entreprise : en a-t-il le droit ? Lorsqu’un de vos salariés a une telle demande, vous devez tout d’abord regarder son contrat de travail afin de savoir si celui-ci contient une clause d’exclusivité. En présence d’une...
La Cour d’appel avait considéré que le fait d’adresser à plusieurs salariés les mêmes offres de reclassement constituait un manquement à l’obligation de reclassement et privait le licenciement de cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation énonce cependant...