En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.
Prise d’acte de la rupture du contrat de travail et indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement Le salarié peut-il prétendre à une indemnisation pour non-respect de la procédure de licenciement lorsqu’il prend acte de la rupture de son...
Aux termes de l’article L911-1 CSS, le régime de prévoyance peut être mis en place par 3 actes fondateurs différents : « A moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives dont bénéficient...
C'est l'hypothèse d'un salarié qui a un litige grave avec son employeur ou le contraire, dans le cadre de l'exécution du contrat de travail ou de sa rupture, soit essentiellement un licenciement ou une prise d'acte. Bien que ce soit légalement possible,...
La Cour de cassation maintien une protection accrue du salarié précaire et sanctionne fermement les fraudes au recours à ce contrat d’exception. Les juges doivent apprécier de manière concrète s'il y a lieu de requalifier les contrats à durée déterminée...
Suspension de la période de protection suivant le congé de maternité La période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité est-elle suspendue lorsque la salariée prend des congés payés immédiatement après son congé de maternité ? Dans...
L'employeur à t'il le droit de consulter les SMS échangés depuis un téléphone portable professionnel ? Contrôle des fichiers informatiques Les fichiers enregistrés sur les ordinateurs professionnels sont présumés avoir un caractère professionnel. Vous...
Si votre dossier est jugé recevable, la commission de surendettement engage la procédure de traitement de votre surendettement. Elle dispose alors de trois mois pour trouver l'orientation de votre dossier. 1ère étape : le dépôt d'un dossier de surendettement...
Le salarié est-il en astreinte lorsqu’il se tient dans un logement de fonction mis à disposition par l’employeur et à proximité de son lieu de travail afin d’être en mesure d’intervenir en cas d’urgence ? Dans un arrêt rendu le 08 septembre 2016 (n° 14-23.714),...
I. LES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES Les parents sont responsables et les garants de la protection du droit à l’image de leurs enfants. En choisissant de diffuser des photos d’eux, souvent à partir de la grossesse même et pendant leur enfance, ils prennent...
L'article L.1221-2 du code du travail donne un caractère dérogatoire aux situations dans lesquelles un employeur peut recourir au CDD. Le contrat à durée déterminée doit correspondre à une tâche précise et temporaire et « quel que soit son motif, ne peut...