En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.
LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE La clause de non‐concurrence interdit au salarié d'exercer une activité concurrente à celle de son ancien employeur après la rupture de son contrat de travail. Une telle interdiction porte atteinte au principe constitutionnel...
La réparation du préjudice résultant d’un licenciement vexatoire Dans un arrêt du 16 décembre 2020 (n° 18-23.966), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la réparation du préjudice résultant des circonstances...
Le motif économique, aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail, est un motif de licenciement non-inhérent à la personne du salarié. Il se compose de deux éléments : l’élément causal, et l’élément matériel. L’élément causal est l’élément extérieur...
L’employeur ne peut retirer au salarié son véhicule de fonction. L’employeur avait décidé de supprimer au salarié la mise à disposition d’un véhicule de fonction, précisant que la valeur de l’avantage en nature serait intégrée à la rémunération brute...
Cour d’appel : les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu (CA Paris 27/10/20) La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 27 octobre...
Devoir rester joignable par l'entreprise : C'est une astreinte ! C’est une astreinte, même si le salarié est libre de ses déplacements Même si le salarié ne reste pas à son domicile, qu’il part en weekend ou voyage, il est toujours en astreinte. La Cour...
Je suis harcelé au travail, comment le prouver en justice ? Le contentieux du harcèlement au travail a connu un important développement ces dernières années. En plus de la prise en compte par les conseils de prud’hommes des situations de « harcèlement...
La protection s’applique au moment de l’envoi de la convocation à l’entretien de licenciement Au visa des articles L. 2411-1, 16° et L. 2411-21 du code du travail (imminence de la désignation d’un conseiller du salarié), la Cour de cassation affirme que...
Insuffisant professionnellement à 50 ans et plus de 20 ans d’ancienneté ? L’insuffisance professionnelle n’est pas un motif « passe-partout » L’usage inapproprié du licenciement pour insuffisance professionnelle s’explique par l’idée selon laquelle la...
Jurisprudences faute grave : erreurs et négligences graves Les erreurs et négligences peuvent constituer une faute grave, surtout si elles résultent d’une mauvaise volonté, et justifient dans ce cas un licenciement pour faute grave. Ces exemples de jurisprudences...