En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.
Le signataire d'une lettre de licenciement CA RIOM, 10 mai 2022, RG n° 19/01992 * Par cet arrêt, dont l'infographie synthétique est téléchargeable , la Cour d'appel de RIOM est amenée à apprécier la régularité formelle d’un licenciement par rapport à...
L’éthylotest anti-démarrage. Vous venez de commettre une infraction routière spécifique à savoir la conduite de votre véhicule sous l’emprise d’un état alcoolique. La sanction immédiate qui vous guette est la suspension de votre permis de conduire par...
Que faire si je suis en surendettement? https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F134 https://www.anil.org/commission-de-surendettement/ https://particuliers.banque-france.fr/surendettement/deposer-un-dossier-de-surendettement https://www.economie.gouv.fr/cedef/surendettement...
L'incidence du non-paiement d'heures supplémentaires CA LYON, 8 avril 2022, RG n° 19/04168 * Par cet arrêt, dont l'infographie synthétique est téléchargeable , la Cour d'appel de LYON tranche la question de l’existence d’un travail dissimulé consécutif...
La plateforme Deliveroo a été sévèrement sanctionnée par la justice mardi en se voyant infliger une amende de 375.000 euros, le maximum prévu par la loi, pour « travail dissimulé ». L’entreprise a été reconnue coupable par le tribunal judiciaire de Paris...
Si l’action en nullité de tout ou partie d’un accord collectif est enfermée dans des délais très brefs, les syndicats non signataires peuvent soulever, par voie d’exception et sans condition de délai, l’illégalité d’une clause conventionnelle qui porterait...
La finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour procéder à cet entretien et notifier le licenciement. En l’espèce,...
Télétravail : Reconduction des mesures exceptionnelles pour le traitement fiscal des frais professionnels engagés au titre du télétravail en 2021 Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance économique annonce dans un communiqué de presse...
QU’EST-CE QUE LE HARCELEMENT DISCRIMINATOIRE ? Cette notion est issue de la loi du 27 mai 2008 n°2008-496 en matière de lutte contre les discriminations. Cette loi a été prise pour mettre la législation française en accord avec le droit communautaire...
Lorsqu'un salarié est en arrêt de travail pour cause d'accident du travail ou maladie professionnelle, son contrat de travail est suspendu. Cela signifie que l'employeur ne peut licencier ce salarié que s'il justifie soit d'une faute grave, soit de son...