La Cour de cassation abandonne son pouvoir de contrôle en matière de preuve de harcèlement moral

Publié le par Cgt-Juridique

La Cour de cassation abandonne son pouvoir de contrôle en matière de preuve de harcèlement moral.

(Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 8 juin 2016, n°14-13.418) Le harcèlement moral est une notion abstraite qui nécessite d’apprécier les faits pour déterminer s’il existe ou non un harcèlement. La jurisprudence prévoit d’ailleurs que le travail d’analyse factuelle revient aux juges du fond et relève de leur pouvoir souverain d’appréciation (arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 27 octobre 2004, n°04-41.008).

Par un arrêt du 8 juin 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser le régime probatoire du harcèlement moral.

Elle indique notamment que les juges du fond doivent dans un premier temps examiner l’ensemble des éléments permettant de présumer l’existence du harcèlement, et dans un deuxième temps apprécier si l’employeur prouve que les faits invoqués ne constituent pas de harcèlement moral et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs.

Il résulte donc de cette décision plusieurs conséquences.

D’une part, la Cour de cassation rappelle les règles de l’article L1154-1 du Code du travail. En effet elle confirme que la charge de la preuve est atténuée pour le salarié qui s’estime victime de harcèlement, puisqu’il doit simplement apporter des éléments qui laissent supposer l’existence d’un harcèlement. L’employeur quant à lui doit nécessairement apporter la preuve, et non pas de simples éléments, qu’il n’a pas commis de faits constitutifs de harcèlement moral.

D’autre part, les juges du fond voient leur pouvoir d’appréciation accru par cet arrêt de la Cour de cassation. En effet, la Cour leur confie un pouvoir total d’appréciation du caractère probatoire des éléments avancés par les parties.

Cette décision du 8 juin 2016 permet ainsi à la Haute juridiction d’abandonner son pouvoir de contrôle qu’elle avait institué au fil des années, notamment depuis un arrêt du 24 septembre 2008.

Elle lègue maintenant aux juges du fond l’entière responsabilité de l’analyse factuelle et probatoire pour déterminer l’existence ou non d’un harcèlement moral.

Désormais, en matière de harcèlement moral la Cour de cassation se contentera de vérifier que les juges du fond ont bien respecté le régime de l’article L1154-1 du Code du travail, c’est-à-dire qu’ils ont bien vérifié que le salarié a avancé des éléments laissant présumer du harcèlement et que l’employeur a établi la preuve d’une absence de harcèlement.

Elle ne vérifiera plus que le contenu de ces éléments probatoires permet de savoir si le harcèlement moral est avéré ou non.

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