La réforme des retraites en application

Publié par cgtrla sur 11 Août 2014, 17:31pm

Catégories : #Juridique

Décrets et circulaires de la Caisse nationale d’assurance vieillesse complètent les nouvelles dispositions de la loi sur la réforme des retraites du 20 janvier dernier. Décryptage.

Trimestres supplémentaires pris en compte pour carrière longue, aide aux rachats de trimestres pour les jeunes, baisse du nombre d’heures pour valider un trimestre de cotisations, autant de petites mesures positives mais qui ne peuvent occulter la pérennisation des mesures les plus régressives initiées par l’ancienne majorité (1).

Retraite anticipée

La loi du 20 janvier 2014 (2) « garantissant l’avenir et la justice du système de retraites » prévoit l’élargissement des conditions d’accès au dispositif de la retraite anticipée pour carrière longue (3). Ainsi, des périodes « non cotisées » sont retenues pour déterminer la durée d’assurance minimale cotisée permettant d’accéder à une retraite anticipée, c’est-à-dire avant l’âge légal de départ en retraite.

Hormis les conditions générales exigées (avoir un âge donné et justifier d’une durée minimale d’assurance) (4), le décret du 19 mars 2014 élargit le champ des trimestres réputés cotisés et qui peuvent être comptabilisés dans le calcul de la durée d’assurance nécessaire à un départ anticipé, il s’agit :

- de 2 trimaestres au titre des périodes d’invalidité ;
- tous les trimestres de majoration de la durée d’assurance attribués au titre du compte pénibilité ;
- 2 trimestres supplémentaires de chômage indemnisé ;
- tous les trimestres liés à la maternité pour les naissances ou adoptions survenues depuis le 1er janvier 2014 (5). Jusqu’à présent, seul le trimestre civil de l’accouchement était pris en considération, sans que l’on considère la durée réelle du congé. Dorénavant, chaque période de 90 jours de congé maternité donne droit à un trimestre. Cette mesure ne concerne en réalité que les femmes à partir de leur troisième grossesse.

Tous ces trimestres s’ajoutent à ceux déjà reconnus pour percevoir une retraite anticipée :
- 4 trimestres de service national ;
- 4 trimestres au titre des périodes d’accidents du travail ;
- 2 trimestres de chômage indemnisé.
Le nombre de trimestres cotisés ou réputés tels ne peut excéder quatre pour une même année civile.

Toutes ces dispositions pour bénéficier d’une retraite anticipée ont pris effet à compter du 1er avril 2014 et sont reprises dans l’ensemble des régimes qui appliquent la retraite anticipée pour carrière longue (salariés agricoles, artisans, commerçants, régime des professions libérales et fonctionnaires).

Apprentissage et années d’études

Une circulaire de la CNAV du 23 avril 2014 (6) définit les modalités de détermination des droits à l’assurance vieillesse des apprentis :
- pour leur période d’apprentissage effectuée entre le 1er septembre 1992 et le 31 décembre 2013, les salariés auront droit à un versement complémentaire de cotisations vieillesse qui sera effectué par le fonds de solidarité vieillesse pour valider les trimestres manquants correspondant à la durée de contrat d’apprentissage ;
- rappelons que du fait des rémunérations trop faibles pour valider l’ensemble des périodes de formation en alternance, les cotisations sociales dues pour l’emploi d’apprenti sont prises en compte par l’État et, de ce fait, aucune cotisation ne couvre le risque vieillesse et n’est précomptée sur le salaire de l’apprenti. À compter du 1er janvier 2014, il est retenu autant de trimestres de retraite que de trimestres d’apprentissage.
La loi prévoit que les jeunes ayant poursuivi leurs études après le bac pour obtenir un diplôme universitaire ou autre puissent plus facilement racheter jusqu’à 12 trimestres d’assurance au titre des années d’études supérieures (7). Le tarif de ce rachat varie selon l’âge et le niveau de revenu.

Le décret du 19 mars 2014 concrétise une aide allant de 657 euros à 1 109 euros par trimestre pour racheter l’équivalent d’une année d’étude, soit 4 trimestres. Pour bénéficier de ce tarif préférentiel, le jeune assuré doit effectuer le versement d’un rachat dans les dix ans qui suivent la fin de ses études. Un devis doit être demandé aux caisses de retraite pour bien évaluer le montant du rachat.

Les jeunes effectuant des stages en entreprise durant leurs études, qui sont généralement non rémunérés ou peu rémunérés, pourront cotiser à l’assurance vieillesse afin de valider 2 trimestres maximum à hauteur de 12,50 euros pour un stage d’une durée minimale de six mois et si la demande intervient moins de deux ans après le stage.

150 heures de Smic valident 1 trimestre de cotisation vieillesse

Le décret du 19 mars 2014 fixe à 150 heures de Smic (200 auparavant) le montant de la rémunération minimum annuelle soumise à cotisations permettant la validation d’un trimestre pour les périodes accomplies après le 31 décembre 2013. Ainsi, la valeur du Smic étant fixée depuis le 1er janvier 2014 à 9,53 euros brut de l’heure, il faut donc pour valider un trimestre en 2014 recevoir un salaire brut de 1 429,50 euros au lieu de 1 886 euros pour 2013. Cette mesure améliore les droits à retraite des assurés à faible rémunération ou à faible activité. 

(1) Voir NVO n° 3512 du 21 fev. 2014. p.33, sur la loi
(2) Art. 26 de la loi n° 2014-40 du 20 janv. 2014.
(3) Décret n° 2014-350 du 19 mars 2014, JO du 20 et circ. CNAV 2014/34 du 23 avril 2014.
(4) Voir NVO précitée.
(5) Décret n° 2014-566 du 30 mai 2014,
JO du 1er juin.
(6) Circ. n° 2014/34 du 23 avril 2014.
(7) Circ. n° 2014/31 du 10 avril 2014.

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