En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.
Restriction au droit d’inviter une personnalité syndicale extérieure dans l’entreprise Cass. soc., 12 avril 2016, n° 15-60.190 Le 2ème alinéa de l’article L. 2142-10 du Code du travail dispose que : « Les sections syndicales peuvent inviter des personnalités...
Q : Maître, les cyclistes sont-ils soumis aux mêmes règles que les autres utilisateurs de la route? Me Antoine RÉGLEY : Même si la pratique quotidienne de la route pourrait laisser penser le contraire, les cyclistes doivent effectivement respecter le...
Lorsqu'il estime qu'il existe des éléments permettant de penser qu'un individu a commis, tenté de commettre ou participé à la commission d'une infraction, après l'avoir mis en examen, le juge d'instruction peut saisir le juge des libertés et de la détention...
I. QUESTIONS FRÉQUENTES Qu’est-ce que le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER) ? Le lieu de travail du salarié comporte toujours des risques pour sa santé et sa sécurité. L’employeur doit évaluer ces risques, proposer des actions...
Cette procédure suppose une phase de conciliation par une convocation adressée au moins 15 jours avant l'audience au débiteur par lettre RAR, sous peine de nullité, puis lorsque la saisie est ordonnée dans les 8 jours qui suivent l'expiration des délais...
Certains pensent, à tort, que cette carte est indéfiniment acquise une fois qu’elle leur a été délivrée. Il n’en est rien, elle est susceptible de retrait, sous certaines conditions, comme tous les titres de séjour. Il convient toutefois de rappeler quelques-unes...
Le PSG a dû engager une procédure disciplinaire à l’encontre de son joueur Serge AURIER en raison du comportement de ce dernier en dehors du terrain, notamment pour avoir insulté et critiqué certains de ses coéquipiers et son entraîneur sur le réseau...
Les ambulances en situation d'urgence ne sont pas soumises au code de la route à condition de ne pas constituer un danger pour les autres automobilistes. C'est cette notion de dangerosité qui est laissée à l'appréciation des agents de la force publique...
Paiement des heures supplémentaires sous forme de primes = travail dissimulé Pour débouter un salarié de sa demande au titre du travail dissimulé, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a retenu que le salarié ne produisait ni ne développait aucun élément...
Lorsque le salarié réclame des dommages et intérêts : il doit prouver un préjudice. Néanmoins, certains faits de l'employeur causent un préjudice d'office au salarié, sans besoin de prouver celui-ci pour obtenir des dommages et intérêts. C'est le cas...