Un arrêt de la cour de cassation permet dorénavant de noter les avocats à partir de sites legaltech

Publié le par Cgt-Juridique

Jusqu’a aujourd’hui il était compliqué pour les sites legaltech de noter les avocats car ces derniers attaquaient les instances ordinales du barreau. Mais suite à un arrêt de la Cour de cassation il serait possible de noter un avocat sur internet comme un hôtel sur Trivago, un appartement sur Airbnb ou un site d’annonces légales.  Les hauts magistrats ont en effet décidé de rendre possible cette évaluation… mais sans expliquer le fond.

Le site Alexia.fr a été attaqué par le conseil national des barreaux

Le site a d’ailleurs perdu en première instance et en appel. Ce contentieux opposait la société Jurisystem et son site Alexia.fr dont le concept est de transmettre des informations de nature juridique et de mettre en relation des clients avec des avocats référencés sur le site. Le site permettait aux internautes de déposer un avis.

Ainsi pour la Cour de cassation "les tiers ne sont pas tenus par les règles déontologiques de cette profession et il leur appartient seulement, dans leurs activités, propres de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente". En d’autres termes, si les avocats ont des règles déontologiques précises, celles-ci ne peuvent s'appliquer en dehors de la profession.

Si les notations d’avocats ne datent pas d’hier, certaines revues professionnelless comme Chambers, Juristes Associés et autres avaient la possibilité d’emettre une opinion a propos d’avocat, La décision de la Cour concernait ici le cas précis où le client fait changer une évaluation de dimension.

Néanmoins, les hauts magistrats ne précisent pas les formes que pourraient prendre ce nouveau type de notations directes.  Ils partent du principe qu'un procès fait toujours deux mécontents ». Aussi on pourrait voir les risques de dérapages se multiplier dès qu’un client a perdu une affaire émettre un avis négatif.   

"La décision est logique du point de vue du juge mais ne prend pas en compte la spécificité du métier d'avocat", selon Olivier Cousi, avocat chez Gide.

Il sera difficile avec le temps d’empêcher les notations

Pour Florence G'sell, professeur à l'université de Lorraine etspécialiste des legaltech, empêcher les clients de noter les avocats ne tiendra pas longtemps. Elle  reconnait cependant que "la jurisprudence, devrait probablement veiller à ce que les pratiques restent raisonnables et compatibles avec les contraintes déontologiques des avocats comme leur indépendance".

"C'est une matière complexe", admet Pierre Aïdan, cofondateur et directeur du développement juridique de Legalstart. Cet ancien avocat note plusieurs difficultés comme l'authenticité de la notation et le secret professionnel de l'avocat qui l'empêchera de répondre à la notation laissée par son client. "Nous envisageons de lancer une évaluation à la rentrée mais de manière collaborative avec les avocats et sur la base de critères objectifs vérifiables", déclare-t-il. Les avocats seront soumis aux mêmes dictat du capitalisme que tous les sites web commerciaux.
 

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