Sous locations d'appartements saisonnière et droit au bail

Publié par Cgt-Juridique sur 26 Juillet 2017, 16:35pm

Catégories : #Juridique

Les juges d’instance se trouvent de plus en plus confrontés à des demandes en justice diligentées à l’encontre de locataires ayant offert leur logement à la location saisonnière via des plateformes Internet de type Airbnb.

L’affaire évoquée ici n’échappe pas à cette tendance.*

La Régie Immobilière de la Ville de Paris avait louée à une personne un appartement à usage d’habitation sur Paris, avec un loyer modéré de 458€. La locataire a, quelques mois après son entrée dans les lieux, décidé de sous-louer son appartement via le site Internet Airbnb au tarif de 90€ la nuit.

La bailleresse s’étant rendue compte de cette sous-location, a obtenu un constat d’huissier justifiant d’au moins 12 sous-locations. Estimant cette sous-location illégale et contraire aux dispositions du bail, la RIVP a assigné devant le tribunal d’instance la locataire indélicate pour demander la résiliation du bail et sa condamnation à des dommages et intérêts.

Le juge d’instance s’est montré cependant particulièrement clément dans cette affaire. Il a pourtant reconnu que la sous-location sans l’accord de la bailleresse constituait bien une violation des dispositions légales et contractuelles et a jugé que la locataire avait commis une faute. Cependant, il a relevé que la sous-location n’avait duré que 12 nuits au minimum sur une période de 6 mois, que la locataire réglait ses loyers à la RIVP (ce qui n’était pourtant pas le propos) et avait cessé toute sous-location à réception du constat par la bailleresse.

Le juge a ainsi observé que les manquements de la locataire, s’ils étaient certains, étaient peu importants et ne justifiaient pas la résiliation du bail.

Ensuite, il a rejeté la demande d’indemnisation formulée par la régie. Apparemment, la bailleresse n’avait pas réussi à démontrer l’existence d’un préjudice matériel. Elle aurait sans doute pu demander l’indemnisation de son préjudice moral, compte tenu de la sous-location illégale au vu de tous et à des fins commerciales alors que l’appartement en question bénéficiait d’un loyer modéré.

Le juge a néanmoins condamné la locataire à payer à la régie la somme de 1,500€ au titre de l’article 700 du CPC et aux dépens de l’instance.

La sous-location de son logement sans l’accord de son bailleur présente donc un risque pour le locataire, même si ponctuellement les magistrats peuvent se montrer plutôt bienveillants en fonction des conditions de l’exploitation touristique effectivement réalisée dans le logement loué.

* Tribunal d’Instance Paris 15ème , 9 mai 2017, affaire rapportée par le Site Legalis.net : https://www.legalis.net/jurisprudences/tribunal-dinstance-de-paris-15eme-arr-jugement-du-9-mai-2017/

VA.