Pendant un arrêt maladie il est interdit de pratiquer une activité ?

Publié le par Cgt-Juridique

Il est interdit, rappelle la Cour, de pratiquer une activité au prétexte que le médecin ne l’aurait pas expressément interdite. Son interprétation est très stricte: il n’est possible de pratiquer que les activités expressément autorisées par la médecin.

L’exercice d’une activité rémunérée durant un arrêt de travail indemnisé entraîne, en plus du remboursement des indemnités journalières, l’application d’une pénalité qui doit être au minimum égale au dixième du plafond mensuel des cotisations de sécurité sociale.

Ce plafond mensuel est actuellement de 3.269 euros et si le juge peut réduire la sanction pour tenir compte des circonstances, de la gravité des faits ou de la bonne ou mauvaise foi, il ne peut pas la réduire au-dessous du dixième de cette somme. Quant au maximum de la sanction prononcée par le directeur de l’organisme social, il peut atteindre la moitié des sommes perçues ou deux fois ce plafond mensuel.

Les activités professionnelles

L'exercice d'une autre activité professionnelle pendant un arrêt maladie n'est pas forcément fautif. 

Les décisions des tribunaux révèlent que ce n'est le cas que dans trois hypothèses :

  • l'activité entre en concurrence avec celle de l'entreprise ;
  • l'activité est exercée pour le compte du salarié qui perçoit une rémunération en contrepartie. Il est interdit de pratiquer une activité au prétexte que le médecin ne l'aurait pas expressément interdite (faire su sport, se rendre à une réuion d'association, exercer un mandat syndical dans l'entreprise...). La Cour de cassation a une interprétation très stricte de ce principe : il n'est possible de pratiquer que les activités expressément autorisées par la médecin ;
  • l'activité est exercée durant la totalité du congé maladie, voire au-delà et pas seulement à titre ponctuel.

Lorsque l'activité n'est pas concurrente et qu'elle est exercée temporairement et bénévolement, le salarié n'est pas fautif.

 

Dans tous ces cas, le salarié pourra être licencié pour faute. Mais les tribunaux ont tendance à écarter la faute grave lorsque l'activité n'est qu'occasionnelle et exercée dans le cadre de l'entraide familiale (aider sa femme à tenir son commerce quelques heures par jour, par exemple).


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