Élections législatives, devoirs de l'employeur et du candidat salarié.

Publié par Cgt-Juridique sur 29 Mai 2017, 11:01am

Catégories : #Juridique

Elections législatives : quelles conséquences pour les employeurs ?

Les 11 et 18 juin prochain ont lieu les élections législatives. Un salarié est peut-être candidat à ces élections ou aura besoin de s’absenter pour aller voter. Comment l'employeur doit gérer ces cas de figure ?

Vote aux élections législatives et travail le dimanche

Les salariés qui travaillent le jour d’une élection peuvent faire une procuration. Mais ils peuvent aussi souhaiter aller voter personnellement. L'employeur doit'il les laisser s’absenter ?

Il faut savoir que la loi Macron de 2015 a facilité le vote physique des salariés qui travaillent le dimanche en vertu d’une dérogation accordée par le préfet ou le maire ou d’une dérogation basée sur un fondement géographique.

En effet, dans ces cas de figure, il doit « prendre les mesures nécessaires pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux lorsque ceux-ci ont lieu le dimanche » (Code du travail, art. L.3132-25-4 et L. 3132-26-1).

Liberté à l'employeur par contre de définir les modalités selon lesquels le vote pourra se faire (roulement des salariés, réorganisation des horaires de travail, etc.).



	La loi n’a pas prévu de sanction si l'employeur n’organise pas les possibilités de vote des salariés concernés. Mais il parait difficile alors de sanctionner un salarié qui déciderait de s’absenter le temps d’aller voter…

Candidature d’un salarié aux élections législatives

L'employeur doit laisser au salarié, candidat à l'Assemblée nationale, le temps nécessaire pour participer à la campagne électorale dans la limite de 20 jours ouvrables (Code du travail, art. L. 3142-79). Le salarié peut les utiliser à sa convenance, à condition de prendre des absences au moins par demi-journée entière et de vous prévenir 24 heures au moins à l’avance. Il ne peut pas alors s' y opposer.

Ces absences ne sont en principe pas rémunérées et donnent lieu à récupération. Le salarié peut aussi demander à ce qu’elles soient imputées sur son congé payé annuel dans la limite des droits qu'il a acquis à ce titre à la date du premier tour de scrutin.

La durée des absences est assimilée à du travail effectif pour les droits à congés payés et l’ancienneté.



	Si le salarié est finalement élu, il peut demander, à condition d’avoir au moins 1 an d’ancienneté, à ce que son contrat de travail soit suspendu jusqu'à l'expiration de son mandat. Sa demande doit être faite par LRAR, la suspension prenant effet dans les 15 jours suivant. Lorsque le mandat expire, si le salarié souhaite reprendre son emploi, il devra là-encore en faire une demande par LRAR dans un délai de 2 mois. Il devra retrouver son précédent emploi ou un emploi analogue dans les 2 mois qui suivent la date à laquelle il a prévenu qu’il souhaitait reprendre. Il a droit à tous les avantages acquis par les salariés de sa catégorie durant l'exercice de son mandat. Vous devez aussi veiller à ce qu’il bénéficie, en tant que de besoin, d'une réadaptation professionnelle en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail.

Anne-Lise Castell

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