Chômage décret du 02/05/2017,

Publié le par Cgt-Juridique

1) Demandeurs d’emplois de 53 ans : 30 mois de chômage et 36 mois s’ils suivent une formation

A compter du 1er octobre 2017, pour les chômeurs âgés de 53 et 54 ans à la date de la fin de leur contrat de travail, la durée maximale d'indemnisation au chômage sera de 913 jours calendaires, soit 30 mois.

Cette durée d’assurance chômage est portée à 1095 jours calendaires (soit 36 mois, s'ils suivent une formation.

2) Demandeurs d’emplois de 50 à 52 ans : 24 mois de chômage 

A compter du 1er octobre 2017, les demandeurs d’emplois âgés de 50 à 52 ans à la date de fin de leur contrat de travail, ils bénéficieront du régime de droit commun d’allocation chômage et donc d'une durée d'indemnisation maximale de 730 jours calendaires, soit 24 mois.

3) Demandeurs d’emplois de 55 ans et plus : 36 mois 

Pour les chômeurs âgés de 55 ans et plus, cette durée est de 1095 jours calendaires (soit 36 mois), sans obligation de formation.

Ceci créé un nouvel effet de seuil.

Un salarié licencié entre 50 et 52 ans aura un préjudice supplémentaire en cas de licenciement car il bénéficiera d’une durée d’assurance chômage moindre qu’auparavant.

Source Légifrance

Décret n°2017-692 du 2 mai 2017

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032891833&categorieLien=cid

Décret n°2016-961du 13 juillet 2016

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032891833&categorieLien=cid

 

Frédéric CHHUM,

Chômage décret du 02/05/2017,

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