Assurance chômage trois nouvelles règles

Publié le par Cgt-Juridique

 

Les dernières négociations des partenaires sociaux, qui ont eu lieu le 28 mars 2017, ont débouché sur un Protocole d'accord relatif à l'assurance chômage. Lorsque ce Protocole aura été signé, il servira de socle juridique pour une nouvelle Convention d'assurance Chômage. En attendant, ce Protocole est conclu pour une durée de 36 mois et s'applique aux salariés involontairement privés d'emploi, dont le contrat prendra fin à compter du 1er septembre 2017. Conditions d'affiliation, modification du calcul du différé d'indemnisation, recul de l'âge d'indemnisation des seniors…découvrez quels changementsvous impactent !

Des nouvelles conditions minimales d'affiliation

Jusqu'à présent, pour bénéficier de l'Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), vous devez justifier, d'une période minimale de travail de :,

(ARE), vous devez justifier, d'une période minimale de travail de :

  • 122 jours ou 610 heures au cours des 28 derniers mois si vous avez moins de 50 ans ;´
  • 122 jours ou 610 heures au cours des 36 derniers mois si vous avez plus de , ans.

Le Protocole d'accord du 28 mars 2017 (1) modifie les conditions minimales d'affiliation, ouvrant droit au bénéfice de l'ARE. Ainsi, la durée minimale d'affiliation exigée, à compter du 1er septembre 2017, pour bénéficier d'une telle allocation est réduite à 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées. Ainsi, pour bénéficier d'une telle allocation.

Outre, une durée minimale d'affiliation, vous devez remplir certaines conditions, notamment être apte physiquement.

Modification des modalités d'application et de calcul du différé d'indemnisation

Lorsque vous vous inscrivez sur la liste des demandeurs d'emploi, vous devez attendre 7 jours avant que Pôle emploi ne commence à vous verser l'Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Il s'agit d'un délai de carence qui s'applique pour tout nouveau demandeur d'emploi, sauf s'il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents.

Ce délai de carence débute, le cas échéant, à l'expiration de 2 différés d'indemnisation :

  • le différé d'indemnisation congés payés : il reporte le versement des allocations chômage à l'expiration d'un délai calculé à partir du montant des indemnités compensatrices de congés payés ;
  • le différé d'indemnisation spécifique : il reporte le versement des allocations chômage à l'expiration d'un délai calculé en tenant compte du montant des indemnités ou sommes inhérentes à la rupture du contrat de travail.

Par conséquent, vous pouvez être contraint d'attendre plusieurs mois avant de toucher l'Allocation d'aide au retour à l'emploi.

Le différé d'indemnisation spécifique est actuellement limité à 180 jours (sauf en cas de licenciement pour motif économique où il est de 75 jours). À compter du 1er janvier 2017, la durée de ce différé sera limitée à 150 jours. Cette mesure permettra aux demandeurs d'emploi d'attendre un peu moins longtemps pour obtenir le premier versement de Pôle Emploi.

Par ailleurs, le différé spécifique correspond à un nombre de jours égal au nombre entier obtenu en divisant le montant total des indemnités et sommes inhérentes à la rupture du contrat de travail, par 90. Désormais, la  valeur  du  diviseur  constant, sera indexée à l'évolution du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).


Report de l'âge d'entrée dans la "filière séniors"

Pour l'instant, la durée d'indemnisation pour les plus de 50 ans est fonction de leur durée d'emploi, dans les conditions suivantes :

  • durée d'emploi de moins de 4 mois : pas d'indemnisation ;
  • durée d'emploi entre 4 mois et 3 ans : durée d'indemnisation égale à la durée d'emploi ;
  • durée d'emploi de plus de 3 ans : durée d'indemnisation de 3 ans maximum.

Néanmoins, selon des statistiques INSEE, il semble que l'âge d'entrée dans la filière seniors aujourd'hui fixé à 50 ans, ne correspond plus à la réalité du marché du travail (2). En effet, le taux de chômage chez les personnes âgées de plus de 50 ans était de 6,7% au dernier trimestre 2016.

Une personne de plus de 50 ans a moins de probabilité que le reste de la population d'être au chômage, mais lorsqu'elle l'est, elle a plus de probabilités d'y rester longtemps. Il faut donc faire en sorte qu'un allocataire de 50 ans et plus soit mieux armé pour trouver sa place dans un marché du travail en constante évolution.

C'est pourquoi le Protocole d'accord prévoit, à compter du 1er septembre 2017, un recul de l'âge d'entrée dans la filière séniors :

1) pour les personnes âgées de 50 à 52 ans à la date de fin de leur contrat de travail, la durée d'indemnisation maximale sera de 24 mois ;
 
  ◾️pour les personnes âgées de 53 à 54 ans à la date de fin de leur contrat de travail, la durée d'indemnisation maximale sera de 30 mois, à laquelle peut s'ajouter une période d'indemnisation de 6 mois supplémentaire au titre de l'allocation de retour à l'emploi formation (AREF) si elles décident de suivre une formation ;
 
  • ▪️pour les personnes âgées de 55 ans et plus à la date de fin de leur contrat de travail : la durée d'indemnisation maximale sera de 36 mois.

Pour les allocataires âgés de 50 à 54 ans qui mobilisent leur Compte Personnel de Formation (CPF) au cours de leur indemnisation, celui-ci sera abondé des heures complémentaires nécessaires au projet de formation identifié, dans la limite de 500 heures.

 Cette mesure a un triple objectif :

  • permettre aux personnes de plus de 50 ans d'acquérir de nouvelles compétences notamment dans le cadre d'une reconversion ;
  • offrir aux allocataires une couverture adaptée à leur risque chômage ;
  • mettre en place une couverture cohérente avec les dernières réformes des retraites.

Références :
(1) Protocole d'accord du 28 mars 2017 relatif à l'assurance chômage
(2) Statistiques INSEE, le taux de chômage diminue de 0,1 point au quatrième trimestre 2016, paru le 16 février 2017

 

 

 

Alexandra Marion 

Assurance chômage trois nouvelles règles

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