La plainte, la requête et l'assignation, notions

Publié le par Cgt-Juridique

La plainte (pénale) met en mouvement l'action publique, elle aboutit à une peine privative de liberté et/ou d'amende ainsi qu'à d'éventuelles peines complémentaires telles que la perte de l'exercice de droits ou une interdiction ou une confiscation.

La plainte  (civile) est en réalité mal nommée car seule la plaintepénale est juridiquement appelée plainte. La plainte (civile ou commerciale ou sociale (prud'homale) ou de sécurité sociale ou de baux ruraux ou disciplinaire) est en réalité soit une assignation soit une requête.

L'assignation est l'acte introductif d'instance. Elle vaut conclusions (prétentions et arguments, qualifications juridiques et demandes), elle est signifiée par huissier à la partie adverse et est enregistrée au rolle (rouleau) qui est le registre d'ordre chronologique des instances par date tenu au secrétariat-greffe. L'assignation est ainsi signifiée par huissier par le demandeur principal à l'action à la partie adverse défenderesse et placée auprès de la juridiction. Le placement est l'enrollement. L'assignation est contradictoire en ce sens qu'elle est communiquée à la partie adverse qu'elle informe officiellement d'une action en justice avec des mentions obligatoires comme par exemple la stipulation que si la partie assignée ne se présente pas à l'audience ou ne se fait pas représenter elle risque d'être condamnée à ses torts exclusifs. L'assignation est pratiquée devant le tribunal de grande instance ou la cour d'appel ou la cour de cassation.

La requête, quant à elle, est non contradictoire au départ puisqu'elle saisit la juridiction d'une demande et c'est au secrétariat-greffe de la juridiction qu'il revient de convoquer par RAR la partie adverse. Tel est le cas par exemple devant le tribunal d'instance ou le tribunal administratif.

La plainte, la requête et l'assignation, notions

Publié dans Juridique

Commenter cet article