La CAF à le droit sous certaines conditions de suspendre ou de mettre fin au versement d'une prestation

Publié le par Cgt-Juridique

La CAF a le droit, dans certains cas et dans certaines conditions de suspendre le versement des droits ou de mettre fin au versement d’une prestation.

Ces décisions peuvent être prises lorsque l’allocataire ne remplit plus les conditions pour percevoir les prestations ou pour sanctionner l’allocataire qui refuse de respecter ses obligations : Déclarations trimestrielles, communication d’informations demandées par la CAF, Contrat d’engagement réciproque (CER).

Mais la CAF doit également respecter les droits des allocataires en les informant des motifs de ces décisions et en leur permettant de présenter leurs explications (par écrit ou oralement) et d’avoir connaissance des pièces de leur dossier administratif (rapport d’enquête).

A NE PAS FAIRE

Demander l’indulgence de la CAF pour reverser les prestations.

Demander des informations la CAF sans formuler de contestation dans les délais.

S’adresser au mauvais service ou à la mauvaise administration.

A FAIRE

S’adresser à la CAF par écrit et si possible par lettre recommandée avec avis de réception.

Conserver une copie des lettres adressées à la CAF ou que la CAF vous adresse.

Contester les décisions qui ne comportent pas d’explication ou celles avec lesquelles on n’est pas d’accord.

 

Voir aussi : 

http://cgtst2n.over-blog.fr/2017/03/trop-percu-et-demande-de-remboursement-caf.html?utm_source=_ob_email&utm_medium=_ob_notification&utm_campaign=_ob_pushmail

Association aadac.

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