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Quand un contrat de travail entre conjoints cache-t-il un emploi fictif ?

Publié le par Cgt-Juridique

Quand un contrat de travail entre conjoints cache-t-il un emploi fictif ?

Il convient dans un premier temps de rappeler qu’il résulte des articles L 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s’engage à travailler pour le compte d’une autre et sous sa subordination moyennant une rémunération.

Un contrat de travail se caractérise par le critère essentiel d’un lien de subordination du salarié envers l’employeur, distinct d’une éventuelle dépendance économique d’une partie à l’égard de l’autre.

Cour d’appel, Reims, Chambre sociale, 27 Mai 2015 – n° 14/01421

Ce lien de subordination, élément essentiel du contrat de travail est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

Ce lien de subordination se déduit des circonstances de fait, et est tiré de faisceau d’indices concordants.

Cour d’appel, Reims, Chambre sociale, 27 Mai 2015 – n° 14/01421

L’existence d’un contrat de travail dépend, non pas de la volonté manifestée par les parties ou de la dénomination de la convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité du travailleur.

Cour d’appel, Poitiers, Chambre sociale, 19 Octobre 2016 – n° 15/04336

L’existence du contrat de travail ne pourra être déduit que du seul éventuel établissement d’un lien de subordination.

Il conviendra en particulier de déterminer l’autorité et le contrôle imposé au salarié prétendu par l’employeur désigné, quels horaires de travail sont réalisés par le salarié et si ces derniers lui sont imposés, ou s’il en a le choix.

Cour d’appel, Reims, Chambre sociale, 27 Mai 2015 – n° 14/01421

La fourniture de matériels ou outils de travail par l’employeur au salarié, peut constituer un indice, mais il sera nécessaire de déterminer la propriété des dits matériaux ou outils, étant rappelé néanmoins que leur propriété par une partie n’implique pas nécessairement à elle seule une subordination de l’autre partie.

En outre, il conviendra de déterminer le propriétaire des outils de travail effectivement utilisés par la personne se revendiquant salarié.

Cour d’appel, Reims, Chambre sociale, 27 Mai 2015 – n° 14/01421

Le versement d’un salaire ne constitue pas le critère déterminant du contrat du contrat de travail, même s’il est de nature à le laisser présumer.

Cour d’appel, Reims, Chambre sociale, 27 Mai 2015 – n° 14/01421

Le statut de conjoint salarié, est susceptible d’être déduit du versement d’un salaire au moins égale au SMIC.

Cour d’appel, Reims, Chambre sociale, 27 Mai 2015 – n° 14/01421

En présence d’un litige relatif à l’existence d’un contrat de travail, les juges doivent rechercher le lien de subordination à partir des conditions réelles d’exercice de l’activité litigieuse.

Par ailleurs, si l’existence de la rémunération est une condition nécessaire, elle n’est pas suffisante pour caractériser le contrat de travail.

En outre, la production de bulletins de salaire pas plus que la dénomination donnée par les parties à leurs rapports dans le contrat ne suffisent pas à caractériser le lien de subordination.

Cour d’appel, Pau, Chambre sociale, 23 Juin 2016 – n° 14/01128

En l’absence de tout lien de subordination de l’intéressé avec son épouse, gérante de droit, le contrat de travail invoqué est fictif

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 Juin 2016 – n° 15-16.969

En l’absence d’écrit ou d’apparence de contrat, il incombe à celui qui invoque l’existence d’un contrat de travail d’en rapporter la preuve.

Cour d’appel, Agen, Chambre sociale, 15 Décembre 2015 – n° 14/01544

S’il n’y a pas d’incompatibilité de droit entre un mandat social et un contrat de travail, il appartient à l’intéressé de rapporter la preuve qu’il exerce effectivement des fonctions techniques, distinctes de son mandat de gérant, accomplies dans un état de subordination à l’égard de la société.

Cour d’appel, Aix-en-Provence, 9e chambre B, 11 Avril 2014 – n° 12/04505

L’existence d’un lien familial ou amical n’exclut pas tout lien de subordination.

Cour d’appel, Agen, Chambre sociale, 18 Mars 2014 – n° 13/00505

C’est vainement qu’un conjoint invoque pour s’affranchir de la preuve du lien de subordination, les dispositions de l’ancien article L. 784-1 du code du travail relatives au statut du conjoint salarié, dont l’application n’est pas soumise à l’existence d’un lien de subordination.

En effet non seulement cet article a été abrogé par la loi du 21 janvier 2008 relative à la recodification du code du travail, mais surtout il ne visait que la situation du conjoint du chef d’exploitation et non celle de la personne vivant en concubinage avec celui-ci, à qui il n’a jamais été étendu par une disposition légale, réglementaire, contractuelle ou conventionnelle.

Dès lors il incombe au conjoint d’établir, en l’absence de tout contrat écrit, l’exécution d’un travail régulier et l’existence d’un lien de subordination.

Cour d’appel, Agen, Chambre sociale, 15 Décembre 2015 – n° 14/01544

Jusqu’à l’intervention de la loi du 21 janvier 2008 relative à la recodification du code du travail, le code du travail donnait une définition un peu différente du contrat de travail pouvant exister entre deux époux.

En effet, l’ancien article L. 784-1 du Code du travail,  abrogé par la loi du 21 janvier 2008, indiquait : « Les dispositions du présent code sont applicables au conjoint du chef d’entreprise salarié par lui et sous l’autorité duquel il est réputé exercer son activité dès lors qu’il participe effectivement à l’entreprise ou à l’activité de son époux à titre professionnel et habituel et qu’il perçoit une rémunération horaire minimale égale au salaire minimum de croissance ».

La jurisprudence fondée sur cet article avait considérablement allégé les conditions permettant au conjoint de prétendre à la qualité de salarié de son époux chef d’entreprise, considérant que l’égalité matrimoniale est incompatible avec le rapport hiérarchique inhérent au contrat de travail et « que dès lors qu’il est établi que l’un des époux participe ou a participé effectivement à titre professionnel et habituel à l’activité de son conjoint dans des conditions ne relevant pas de l’assistance entre époux, ce dernier ne peut, pour faire échec aux dispositions de l’article L. 784-4 du Code du travail, opposer à son conjoint l’absence de rémunération du travail accompli à son service ».

Peut donc prétendre à la qualité de salarié le conjoint qui démontre avoir accompli une prestation de travail pour son époux, l’exigence de la preuve d’un lien de subordination et d’une rémunération étant écartée. Ce faisant, plus rien ne distingue les notions de conjoint salarié et conjoint collaborateur.

Dès lors, il faut bien tenir compte de l’intention des parties.

Cour d’appel, Douai, 16 Décembre 2011 – n° 11/00254

Dans le cas particulier du conjoint salarié, l’existence d’un lien de subordination n’est pas une condition nécessaire à l’application du statut de conjoint salarié dès lors que l’époux a participé effectivement à titre professionnel et habituel à l’activité de son conjoint dans des conditions ne relevant pas de l’assistance entre époux.

Cour d’appel, Aix-en-Provence, 9e chambre C, 29 Novembre 2013 – n° 12/05524

En présence d’un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui en conteste la réalité de rapporter la preuve de son caractère fictif

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 Mars 2016 – n° 14-23.602

En présence d’une déclaration unique d’embauche, d’un contrat de travail et de bulletins de salaires établis par l’employeur, le juge prud’homal ne peut que constater l’apparence d’un contrat de travail et, il appartient dès lors, à l’AGS-CGEA qui conteste la réalité de ce contrat de travail de rapporter la preuve de son caractère fictif.

Cour d’appel, Limoges, Chambre sociale, 21 Mars 2016 – n° 15/00707

Un contrat de travail existe entre les conjoints dès lors qu’il est établi que l’un des époux participe ou a participé effectivement à titre professionnel et habituel à l’activité de son conjoint dans des conditions ne relevant pas de l’assistance entre époux.

Cour d’appel, Aix-en-Provence, 18e chambre, 2 Décembre 2016 – n° 14/15628

Le fait qu’une salariée soit devenue l’épouse de l’employeur ne suffit pas à considérer qu’il n’existait entre eux aucun lien de subordination.

Cour d’appel, Bastia, Chambre sociale, 14 Septembre 2016 – n° 15/00224

Sans entrer dans le détail des relations privées du couple en voie de divorce, il est constant que Madame A. a œuvré avec son mari Monsieur C. pendant des années, sans rien y trouver à redire et sans déclarer de revenus.

Aucun contrat de travail n’a été signé.

L’existence d’un contrat de travail présuppose, outre le travail (ici réel) et la rémunération (ici absente), un lien de subordination que ni la nature des relations au sein d’un couple ni le moindre élément du dossier ne permettent de caractériser.

C’est dès lors avec pertinence que les juges prud’homaux ont débouté Madame A. En effet, à défaut de contrat de travail, il ne peut être question de sa rupture.

Cour d’appel, Limoges, Chambre sociale, 29 Juin 2015 – n° 14/00729

En application des dispositions de l’article L 121-4 du Code de commerce, le conjoint du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle a l’obligation d’opter pour l’un des trois statuts suivants :  conjoint collaborateur ; conjoint salarié ou conjoint associé.

 Cour d’appel, Pau, Chambre sociale, 23 Juin 2016 – n° 14/01128

L’article L 121-4 du Code de commerce précise qu’en ce qui concerne les sociétés, le statut de conjoint collaborateur n’est autorisé qu’au conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d’une société à responsabilité limitée ou d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée répondant à des conditions de seuils fixées par décret en Conseil d’Etat.

Le choix effectué par le conjoint du gérant associé majoritaire de bénéficier du statut de conjoint collaborateur est porté à la connaissance des associés lors de la première assemblée générale suivant la mention de ce statut auprès des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’entreprise.

Les droits et obligations professionnels et sociaux du conjoint résultent du statut pour lequel il a opté.

Le chef d’entreprise déclare le statut choisi par son conjoint auprès des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’entreprise.

Seul le conjoint collaborateur fait l’objet d’une mention dans les registres de publicité légale à caractère professionnel.

La définition du conjoint collaborateur, les modalités selon lesquelles le choix de son statut est mentionné auprès des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’entreprise sont fixées par décret en Conseil d’Etat

L’application du statut de conjoint salarié entraîne le bénéfice non seulement des prestations du régime général de la Sécurité sociale mais aussi l’application des dispositions du code du travail

Cour d’appel, Paris, Pôle 6, chambre 5, 2 Juin 2016 – n° 14/14333

Ni marié, ni pacsé, on ne peut se prévaloir du statut de conjoint salarié par application des articles L. 121-4 et L. 121-8 du code de commerce.

Cour d’appel, Reims, Chambre sociale, 27 Mai 2015 – n° 14/01421

L’ex-concubin ne peut bénéficier de la présomption de salariat de l’article L. 784-1 du Code du travail (C. trav., art. L. 784-1) qui ne concerne que l’époux et le partenaire pacsé du chef d’entreprise, excluant ainsi de son champ d’application son concubin. Celui-ci doit donc démontrer l’existence des critères habituels du contrat de travail, c’est-à-dire un lien de subordination avec le supposé employeur.

Cour d’appel, Rouen, Chambre sociale, 10 Avril 2012 – n° 11/04124

L’existence d’un lien de subordination n’est pas une condition d’application du statut de conjoint salarié prévu par l’article article L 121-4 du Code de commerce.

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 Octobre 2015 – n° 14-15.089
Cour d’appel, Paris, Pôle 6, chambre 5, 2 Juin 2016 – n° 14/14333

La condition d’application du statut de conjoint salarié prévu par l’article article L 121-4 du Code de commerce est la justification de l’accomplissement des formalités prévues par ce texte.

Cour d’appel, Versailles, 17e chambre, 12 Octobre 2016 – n° 14/04959

Toutefois, la présomption de salariat attachée au statut du conjoint salarié du chef d’entreprise doit être écartée en cas de fraude, s’il apparaît notamment que l’époux chef d’entreprise n’est en réalité qu’un prête-nom faisant écran à la gestion de fait de l’autre époux.

Cour d’appel, Versailles, 6e chambre, 4 Février 2014 – n° 13/03298

Éric ROCHEBLAVE
 

Quand un contrat de travail entre conjoints cache-t-il un emploi fictif ?

Publié dans Juridique

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