Peut-on partir en voyage pendant un arrêt maladie ? Oui et Non.

Publié le par Cgt-Juridique

Vrai, mais sous certaines conditions. En raison de votre état de santé, votre employeur vous a prescrit un arrêt de travail pour maladie non professionnelle. Vous pensez que l'air marin vous aidera à guérir, que changer de climat ou de contexte favorisera votre guérison ? Sachez que vous pouvez quitter votre domicile pendant votre arrêt maladie mais devez respecter certaines obligations. Découvrez lesquelles !

                Un départ autorisé sous conditions

Lorsque vous êtes malade et que votre médecin traitant vous prescrit un arrêt de travail, vous percevez sous certaines conditions, des indemnités journalières, pendant la durée de suspension de votre contrat. Le versement de celles-ci est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire (1) :

  • d'observer les prescriptions du praticien ;
  • de se soumettre aux contrôles organisés par le service médical ;
  • de respecter les heures de sorties autorisées par le praticien ;
  • de s'abstenir de toute activité non autorisée ;
  • d'informer sans délai la caisse de toute reprise d'activité intervenant avant l'écoulement du délai de l'arrêt de travail. 
     

Lorsque votre médecin traitant vous arrête en raison de votre état de santé, il doit remplir un formulaire spécifique. (Celui-ci ne peut être rempli que par un médecin, il ne s'agit donc que d'un exemple) Cerfa n°10170*05
 

Sur ce document, votre médecin traitant précise si (2) :

  • les sorties sont interdites. Dans ce cas-là, votre médecin coche sur votre arrêt de travail la case "non" pour sorties autorisées : vous ne pouvez vous absenter de chez vous pendant votre arrêt de travail, même en dehors des heures de présence obligatoires ;
  • les sorties sont autorisées. Lorsque les sorties sont autorisées, vous êtes tenu d'être présent à votre domicile de 9 heures à 11 heures et de 14 heures à 16 heures, sauf en cas de soins ou d'examens médicaux.
  • Les sorties sont libres. Le médecin peut autoriser les sorties libres, c'est-à-dire sans avoir besoin de respecter les horaires de sorties autorisées, sous réserve de mentionner, sur l'arrêt de travail les éléments d'ordre médical qui justifient cette liberté (2) ;
  • dans le cas où l'arrêt maladie ne comporte aucune indication sur les heures d'autorisation de sortie, l'autorisation est présumée ne pas avoir été accordée. Ainsi, si vous êtes absent lors d'un contrôle, votre absence sera injustifiée.
 

 

Si votre médecin autorise les sorties, sous réserve du respect des heures de sorties indiquées ci-dessus, vous êtes tenu de respecter ces heures de présence, sachant que les samedis, les dimanches et les jours fériés sont inclus dans ce décompte.

Vous pouvez donc vous rendre dans votre maison de campagne par exemple, à partir de 16 heures et retourner à votre domicile principal avant 9 heures le lendemain matin. Cependant, cette situation est quelque peu délicate et fatigante !

Votre médecin peut donc vous prescrire, dans un but thérapeutique ou si vous le demandez pour convenance personnelle justifiée, une convalescence hors de votre domicile.

Si pendant votre arrêt, vous résidez en dehors de votre domicile mais que vous ne quittez pas votre département, vous devez simplement prévenir votre CPAM. Une simple information suffit : aucune autorisation n'est nécessaire.

En revanche, les conditions sont plus strictes si vous séjournez hors de votre département de domiciliation. Non seulement votre médecin conseil devra mentionner cette nécessité par écrit, mais vous devrez également demander l'autorisation de votre Caisse d'assurance maladie pour pouvoir vous absenter. Avant de quitter votre domicile, assurez-vous donc d'avoir demandé cette autorisation et surtout d'avoir obtenu l'accordde votre caisse d'Assurance Maladie.

La jurisprudence a en plus ajouté une condition (3) : le salarié qui informe la caisse de son repos dans sa maison de campagne, se trouvant dans le même département, mais qui omet d'informer également son employeur, est considéré comme ayant refusé de se soumettre à une éventuelle contre-visite puisqu'il n'a pas permis à l'employeur de faire procéder à un contrôle de son état de santé. N'oubliez donc pas de prévenir votre employeur de votre lieu de convalescence !

En résumé, si vous souhaitez vous reposer dans votre maison secondaire :

  • si celle-ci est dans le même département : votre médecin doit avoir formulé cette recommandation, vous devez informer votre CPAM ainsi que votre employeur de votre nouveau lieu de convalescence et communiquer votre adresse afin de vous soumettre à un éventuel contrôle ;
  • si celle-ci est située hors du département : votre médecin doit avoir formulé cette recommandation, mais vous devez également demander l'autorisation de la CPAM préalablement à votre départ et informer votre employeur de cette adresse secondaire. Afin d'éviter tout contentieux futur, nous vous conseillons de fournir l'autorisation de la CPAM à l'employeur lorsque vous l'informez.

Si vous ne respectez pas les heures de sorties autorisées ou si vous quittez votre département de résidence sans accord préalable de votre caisse d'Assurance Maladie, en cas de contrôle, la sanction peut être lourde. En effet, le montant de vos indemnités journalières pourrait être fortement réduit ou bien le versement de cette aide pourrait même être supprimé.

                          Les risques de sanctions

L'absence du salarié sans autorisation

Cette absence sera très facile à vérifier, inutile donc de ruser si votre médecin ne vous autorise pas à vous absenter ! En effet, des contrôles peuvent être organisés soit par la Caisse soit par votre employeur.

Vous êtes tenu de vous soumettre au contrôle organisé que ce soit par le service du contrôle médical ou par votre employeur.

Si l'initiative de ce contrôle incombe à votre employeur, il n'est pas tenu de vous prévenir à l'avance, il pourra donc faire un contrôle "surprise" (4).

En cas d'absence du domicile, en dehors des heures autorisées, vous serez tenu de restituer les indemnités journalières reçues (1), même si votre intention n'était pas de vous soustraire à ce contrôle (5).

Votre employeur peut également suspendre le versement des indemnités complémentaires lorsque le médecin n'a pas pu réaliser la visite de contrôle du fait de votre absence.

Si le médecin est dans l'impossibilité de vous examiner en raison de votre absence, il en informe la CPAM dans les 48 heures par écrit. La CPAM peut alors :

  • soit suspendre le versement des indemnités journalières ;
  • soit procéder à un nouvel examen.

Arrêt de travail fictif

Les arrêts de travail fictifs (certificat médical antidaté par vos soins) ou de complaisance (Arrêts de travail à des dates "arrangeantes" telles que veille d'un week-end, lors d'un pont, durant des vacances refusées), sont à proscrire absolument. 

 

Dans ce cas, un licenciement pour faute grave peut être prononcé et vous serez tenu de rembourser les indemnités journalières perçues ! (6)

Références :

(1) Article L323-6 du Code de la Sécurité sociale
(2) Article R323-11-1 du Code de la Sécurité sociale
(3) Cass. Soc. 13 mai 1992, n°88-44963
(4) Article L315-1 du code de la Sécurité sociale
(5) Cass. Soc. 14 décembre 1988, n°86-16098
(6) Cass. Soc. 12 février 1985, n°82-42983

 

Alexandra Marion

Publié dans Juridique

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