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Peut-on cumuler plusieurs emplois ?

Publié le par Cgt-Juridique

Cumul d’emplois

Les salariés peuvent cumuler une activité salariée et une activité non salariée, seule l’activité salariée est soumise au respect de la durée maximale du travail.

 

Les salariés cumulant plusieurs emplois salariés doivent respecter la durée maximale légale de travail, sous peine de sanctions pénales

L’article L8261-1 du Code du travail dispose :

« Aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail, telle qu’elle ressort des dispositions légales de sa profession. »

 

Par exception, les salariés accomplissant certaines activités ne sont pas soumises au respect de la durée maximale de travail.

L’article L8261-3 du Code du travail dispose :

« Sont exclus des interdictions prévues à l’article L. 8261-1 :

1° Les travaux d’ordre scientifique, littéraire ou artistique et les concours apportés aux oeuvres d’intérêt général, notamment d’enseignement, d’éducation ou de bienfaisance ;

2° Les travaux accomplis pour son propre compte ou à titre gratuit sous forme d’une entraide bénévole ;

3° Les petits travaux ménagers accomplis chez des particuliers pour leurs besoins personnels ;

4° Les travaux d’extrême urgence dont l’exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage. »

Ainsi, sauf dérogations, les salariés ne doivent pas travailler plus de 10 heures par jour et 48 heures par semaine (ou 44 heures par semaine, calculées sur une période de 12 semaines consécutives).

L’article 3121-18 du Code du travail dispose :

« La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf : 

1° En cas de dérogation accordée par l’inspecteur du travail dans des conditions déterminées par décret ; 

2° En cas d’urgence, dans des conditions déterminées par décret ; 

3° Dans les cas prévus à l’article L. 3121-19. »

L’article L3121-19 du Code du travail dispose :

« Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail effectif, en cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise, à condition que ce dépassement n’ait pas pour effet de porter cette durée à plus de douze heures. » 

L’article L3121-20 du Code du travail dispose :

« Au cours d’une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures. »

L’article L3121-21 du Code du travail dispose :

« En cas de circonstances exceptionnelles et pour la durée de celles-ci, le dépassement de la durée maximale définie à l’article L. 3121-20 peut être autorisé par l’autorité administrative, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat, sans toutefois que ce dépassement puisse avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de soixante heures par semaine. Le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, s’ils existent, donnent leur avis sur les demandes d’autorisation formulées à ce titre. Cet avis est transmis à l’agent de contrôle de l’inspection du travail. »

L’article L3121-22 du Code du travail dispose :

« La durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante-quatre heures, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3121-23 à L. 3121-25. »

L’article L3121-23 du Code du travail dispose :

«  Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le dépassement de la durée hebdomadaire de travail de quarante-quatre heures calculée sur une période de douze semaines consécutives, à condition que ce dépassement n’ait pas pour effet de porter cette durée, calculée sur une période de douze semaines, à plus de quarante-six heures. »

L’article L3121-24 du Code du travail dispose :

« A défaut d’accord prévu à l’article L. 3121-23, le dépassement de la durée maximale hebdomadaire prévue à l’article L. 3121-22 est autorisé par l’autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat, dans la limite d’une durée totale maximale de quarante-six heures. »

L’article L3121-25 du Code du travail dispose :

« A titre exceptionnel, dans certains secteurs, dans certaines régions ou dans certaines entreprises, le dépassement de la durée maximale de quarante-six heures prévue aux articles L. 3121-23 et L. 3121-24 peut être autorisé pendant des périodes déterminées, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat. »

L’article L3121-26 du Code du travail dispose :

« Le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, s’ils existent, donnent leur avis sur les demandes d’autorisation formulées auprès de l’autorité administrative en application des articles L. 3121-24 et L. 3121-25. Cet avis est transmis à l’agent de contrôle de l’inspection du travail. »

 

Le salarié ne respectant pas la durée maximale de travail est puni d’une amende fixée à 1 500 € maximum. En cas de récidive, l’amende peut atteindre 3 000 €. 

L’article R8262-1 du Code du travail dispose :

« Le fait, pour un salarié, d’accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale hebdomadaire du travail, telle qu’elle ressort des dispositions légales de sa profession, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 8261-1, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. »

 

L’article L131-13 du Code pénal dispose :

« Le montant de l’amende est le suivant :

(…)

1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit. »

 

L’article L132-11 du Code pénal dispose :

« Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu’une personne physique, déjà condamnée définitivement pour une contravention de la 5e classe, commet, dans le délai d’un an à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, la même contravention, le maximum de la peine d’amende encourue est porté à 3 000 euros.

Dans les cas où la loi prévoit que la récidive d’une contravention de la 5e classe constitue un délit, la récidive est constituée si les faits sont commis dans le délai de trois ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine. »

L’article L132-15 du Code pénal dispose :

« Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu’une personne morale, déjà condamnée définitivement pour une contravention de la 5e classe, engage sa responsabilité pénale, dans le délai d’un an à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, par la même contravention, le taux maximum de l’amende applicable est égal à dix fois celui qui est prévu par le règlement qui réprime cette contravention en ce qui concerne les personnes physiques. »

 

L’employeur risque la même amende. 

L’article R8262-2 du Code du travail dispose :

« Le fait de recourir aux services d’une personne qui méconnaît les dispositions de l’article L. 8261-1 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. »

 

Le salarié doit mettre fin à l’irrégularité, sous peine de licenciement.

Éric ROCHEBLAVE
 

Peut-on cumuler plusieurs emplois ?

Publié dans Juridique

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