Droit du travail et documents falsifiés

Publié le par Cgt-Juridique

1.- Une situation récurrente dans les tribunaux.

 

La juridiction prud’homale est confrontée au quotidien à des entrepreneurs et des salariés  qui nient avoir signé ou avoir donné son accord à propos d’un acte juridique, professionnel, commercial ou autre.

 

Dans le milieu entrepreneurial, tout acte de ce type, toute décision d’un cadre supérieur, d’un président, directeur ou gérant, même une procédure d’embauche ou évolution professionnel d’un employé, laisse une trace physique, sous forme documentaire, faisant foi des ordres donnés, des accords passés ou des conditions de travail établies pour chaque salarié.

 

Il est donc habituel de voire ce genre d’affaires dans la juridiction compétente suite à un désaccord, un licenciement, un changement de statut professionnel, etc.

 

Par ailleurs, certains entrepreneurs peu scrupuleux, n’hésitent pas à produire en justice toute sorte de pièces manipulées, trafiquées, antidatées et même refaites à neuf, comportant la signature imitée d’un membre de la société, d’un employé, d’un ex-employé ou ex-cadre, dans le seul but de s’en sortir d’un procès qu’ils auraient du normalement échouer.

 

Ces entrepreneurs savent que le recours aux nouvelles technologies de traitement d’images, de photocomposition et d’impression deviennent parfois redoutables, étant très difficile à prouver la fraude documentaire, car ils ont à leur disposition tout ce dont ils ont besoin : les supports avec les en-têtes officiels de la société, les tampons encreurs authentiques, la signature légitime des dirigeants, les logiciels habituels de traitement de textes de l’entreprise et bien plus.

 

La victime quant à elle s’en aperçoit rarement de ce genre de fraude, étant souvent trop tard. Un salarié est censé apposer sa signature sur de très nombreux documents tout au long de la relation professionnelle avec son employeur, n’étant malheureusement pas en mesure de s’en souvenir quelque mois après le licenciement, lorsque l’affaire passe en justice.

 

Cependant, face au doute, la victime de fraude documentaire dans le cadre du droit du travail a plusieurs outils à disposition, dans le but de défendre leurs droits et intérêts : l’expertise technique de documents, l’expertise de mentions manuscrites et de signatures.

 

 

 

2.- Faire expertiser une signature imitée ou douteuse.

 

Dans la plupart des cas, un document est refait  à neuf par l’employeur, puis la signature du salarié imitée manuellement. Une expertise de cette signature permettra de prouver que la personne lésée n’est pas à l’origine de la pièce incriminée.

 

Peu importe la modalité d’imitation, à main libre, servile, par décalque ou par transparence. L’expert en écritures sera normalement en mesure de détecter la fraude et de mettre hors de cause la victime d’usurpation de signature, suite à l’analyse du document suspect et la comparaison de la signature par rapport à d’autres spécimens contemporains de la victime.

 

 

 

3.- Faire expertiser un document douteux.

 

Si la signature a été insérée dans le document suivant un procédé physique, chimique ou numérique, par photocomposition, collage, copier/coller, transfert chimique, etc., le travail des experts en documents deviendra plus difficile et spécialisé, mais les différentes techniques d’analyse numérique et de laboratoire actuelles permettent de détecter la plupart de manipulations documentaires.

 

Plusieurs protocoles permettent aussi d’authentifier les encres d’imprimante, les encres des instruments d’écriture manuelle, des tampons, les supports et tout genre d’élément graphique présent sur le document problème. La moindre trace de fraude documentaire peut être identifiée, normalement, étant souvent le résultat négatif de tous ces test une garantie d’authenticité et de légitimité.

 

 

 

3.- La procédure d’expertise judiciaire de documents.

 

Habituellement, la victime n’est pas en possession du document suspect mais d’une copie, étant impératif de soumettre aux experts les documents à authentifier en format original. C’est pour cela que la mission d’expertise doit être sollicitée à la juridiction compétente, qui nommera un expert dans le but de vérifier l’authenticité de la pièce, des mentions manuscrites et des signatures.

 

Dans le cas d’une signature imitée manuellement, un expert peut être sollicité avant la procédure par la victime, dans le cadre d’une expertise privée, car une copie suffisamment nette du document douteux suffira pour une première analyse technique et la mise en évidence du faux, sous réserve évidemment de ce que fera ressortir l’examen du document original lors d’une expertise judiciaire.

 

Lorsque la signature a été photocomposée sur un document refait à neuf, il suffit de repérer la signature ayant servi de modèle pour prouver la fraude, étant celle-ci identique, car l’être humain ne peut reproduire une signature deux fois à l’identique.

 

En expertise d’écritures et signatures, lorsqu’on a affaire à deux spécimens identiques, au moins un sur deux est faux, et souvent les deux.

 

Sur la base d’une copie du document problème, la victime peut aussi faire appel des services d’un expert graphologue ou d’un expert en documents et faire effectuer une première analyse du dossier, permettant souvent d’identifier les premiers éléments de manipulation et de fraude documentaire,  à confirmer plus tard pendant la procédure lors d’une expertise judiciaire sur le document original, si celui-ci existait.

 

Cette étape permettant à la victime d’économiser du temps et de l’argent, ainsi que de réduire le risque de mauvaises surprises pendant le procès.

 

 

 

Par LFD Criminalistique.fr

 

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