Le chèque d'aide pour la santé renouvelé en 2017

Publié le par Cgt-Juridique

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 : le chèque d'aide pour la santé renouveléJuritravail

L'aide au financement de la complémentaire santé pour les contrats courts est une aide individuelle accordée à certains salariés dits "précaires", non couverts par la mutuelle d'entreprise. Elle peut être assimilée à un versement de la part de l'employeur pour permet le financement de prestations de santé peu ou pas remboursées. Si vous souhaitez savoir si vous pouvez y prétendre, voici les conditions et les modalités pour avoir accès à un tel versement. Sachez que cette aide est renouvelée pour 2017 par la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.

Les dépenses de santé sont parfois un obstacle à tel point que certains salariés préfèrent ne pas se soigner. C'est pourquoi, les couvertures santé obligatoires ont été mises en place. Cependant, tous les salariés ne sont pas systématiquement couverts par un tel dispositif, aussi appelé "mutuelle santé". C'est dans ce contexte qu'est né cette nouvelle alternative à la complémentaire santé sous forme de chèque pour la santé. 

 

Le chèque santé, mis en place depuis le 2 janvier 2008, est destiné à améliorer l'accès à une complémentaire santé par les foyers les plus modestes.

Marisol Touraine

Les conditions pour en bénéficier

Cette aide est accordée au salarié qui a souscrit un contrat responsable frais de santé individuel. En clair, le salarié qui n'est pas couvert par une mutuelle d'entreprise peut souscrire une assurance santé de son choix et ce, à titre privé. Ce type de contrat étant onéreux, le versement santé a été mis en place au 1er janvier 2016. Le rapport parlementaire sur la LFSS pour 2017 prévoyait en son article 33 de pérenniser au-delà du 31 décembre 2016 la mise en place unilatérale du  "chèque-santé" par l'employeur et c'est chose faite puisque la date butoir a été supprimée de la Loi actuelle. Ainsi l'employeur a la possibilité de mettre en place le versement santé par décision unilatérale, cette initiative permet aux petites entreprises dépourvues de représentants du personnel ou de délégués syndicaux de recourir au versement santé.

Ce contrat privé doit bien être un contrat responsable : il doit donc obligatoirement couvrir certaines dépenses, partiellement ou totalement et respecter les plafonds de remboursement.

Pour bénéficier d'une telle aide, le salarié ne doit pas déjà être couvert pas une couverture santé obligatoire (mutuelle), soit en tant qu'adhérent ou en tant qu'ayant droit (conjoint …).

Ne pas être couvert par une mutuelle d'entreprise

Le Code de la sécurité sociale (1) énonce les cas permettant à certains salariés de s'exonérer de l'adhésion à  une mutuelle obligatoire. Les cas d'exclusion concernent :

  • les salariés en CDD, apprentis en CDD ou en contrat de missions de moins de 12 mois ;
  • les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;
  • les salariés embauchés avant la mise en place par décision unilatérale de l‘employeur d'une mutuelle d'entreprise, prévoyant des cas de dispense ;
  • les salariés déjà couverts par une assurance individuelle de frais de santé lors de leur embauche ou lors de la mise en place postérieure de la mutuelle d'entreprise. La dispense ne peut jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel ;
  • les salariés bénéficiant de la CMU-C (couverture Maladie Universelle Complémentaire) ou d'une aide à la couverture complémentaire santé (ACS).
  • les salariés bénéficiant d'un contrat santé donnant lieu à participation de la collectivité publique.

 

Les salariés concernés

Le versement santé s'adresse aux salariés :

  • à temps partiel travaillant 15h par semaine maximum ;
  • dont le CDD ou le contrat de mission est d'une durée inférieure ou égale à 3 mois.

Cette durée de 3 mois prend en compte un éventuel renouvellement du contrat : si la durée des 2 contrats réunis est supérieure à 3 mois, seul le 1er contrat dont la durée est inférieure à 3 mois ouvre droit à un tel avantage.

Ce n'est pas parce que le salarié n'est pas couvert par une mutuelle obligatoire et qu'il a souscrit une assurance privée que cette aide est automatiquement versée : il devra en faire la demande à son employeur par lettre recommandée avec accusé réception en joignant l'attestation de l'organisme auprès duquel il a souscrit son contrat individuel de santé.

Le versement santé : son but

Ce versement d'une somme d'argent par l'employeur est destiné à couvrir une partie de leur cotisation à un contrat individuel. Il ne s'agit pas "physiquement" d'un chèque pour payer la complémentaire santé. Le salarié est titulaire d'un compte en ligne et recevra les sommes allouées, directement sur ce compte.

Ces sommes versées par l'employeur ou le CE peuvent ensuite être utilisées par le patient auprès du médecin de son choix, pour avoir accès à une prestation de médecine "classique", c'est-à-dire prendre rendez-vous auprès d'un médecin généraliste ou pour se rendre chez un spécialiste : ostéopathe, nutritionniste, opticien …

Si vous souhaitez avoir de bonnes adresses pour trouver soit un médecin généraliste soit un spécialiste, n'hésitez pas à faire appel à notre service.

 

L'aide santé permet ainsi aux salariés de financer le reste à charge non pris en compte par la sécurité sociale ou la mutuelle.

 

Cette aide est vraiment importante puisque, d'après chequesante.com, la dépense annuelle moyenne des français en matière de santé s'élève à 2.840 euros. Il faut savoir que 70% des salariés sont conscients que les entreprises jouent un rôle important en matière de santé. En 2012, d'après l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé (Irdes), ne bénéficiaient pas de complémentaire santé :

  • 17% des salariés ayant un CDD de moins de 6 mois,
  • 10,8% de ceux en intérim,
  • 14,8% des saisonniers et intermittents,
  • 7,1% des salariés en temps partiel subi.

Ce dispositif en place initialement jusqu'au 31 décembre 2016, est reconduit par la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (2) pour l'année 2017.

NDLR : Notons que l'utilisation de l'appellation "Chèque santé" par la ministre du Travail, le Sénat et par certains médias pour décrire cette mesure est impropre et non conforme au Code la propriété intellectuelle, puisque la marque Chèque Santé ©  est la propriété exclusive de la société CARE LABS.

Références :
(1) Article R242-1-6 du Code de la Sécurité Sociale
(2) Article 33 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

 

Noemie Besson

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