Heures supplémentaires

Publié le par Cgt-Juridique

Que ce soit pour rattraper le retard dans le travail à fournir ou gérer le surplus d'activité, votre employeur peut vous demander d'effectuer des heures, en plus de votre durée hebdomadaire de travail. Si vous travaillez plus que la durée légale hebdomadaire, les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires s'appliquent. A ce titre, les dispositions de votre convention collective complètent utilement le Code du travail et ce, davantage depuis l'adoption de la Loi Travail qui a renforcé l'impact des dispositions issues de la négociation collective. Taux de majoration du salaire, repos compensateur équivalent, contingent d'heures supplémentaires... Découvrez ce que peut prévoir votre convention collective.

Heures supplémentaires : seuil de déclenchement et modalités de décompte

Le Code du travail, prévoit que la durée légale du travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine (1). La durée quotidienne maximale de travail effectif ne peut pas dépasser 10 heures de travail (2), sauf exception.

Ainsi, toutes les heures que vous effectuez au-delà de 35 heures ou au-delà d'une durée considérée comme équivalente prévue par une disposition conventionnelle sont des heures supplémentaires.

Cependant, même lorsque vous êtes appelé à faire des heures supplémentaires, la duréede travail effectif sur la semaine ne peut dépasser 48 heures (3), ou 44 heures sur une période de 12 semaines consécutives (4) ou 46 heures sur une période de 12 semaines consécutives si cela est prévu par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche (5).

Les heures supplémentaires se décomptent par semaine (6). Néanmoins, depuis l'adoption de la Loi Travail (7)
une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut fixer une période de 7 jours consécutifs constituant la semaine (8)

En l'absence de dispositions conventionnelles, la semaine civile commence le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures (9).

Détermination du contingent annuel des heures supplémentaires

En principe, les heures supplémentaires que vous réalisez le sont dans la limite ducontingent annuel d'heures supplémentaires (10).

Ce contingent annuel est fixé par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche (11).

Pour exemple :

La convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970, fixe le seuil du contingent annuel pour le secteur alimentaire, à 180 heures avec possibilité, en cas d'événements imprévisibles non liés au fonctionnement habituel de l'entreprise, de dépasser de 10 % le contingent sous réserve de respecter les durées maximales de travail. 

A défaut d'accord, la limite du contingent est fixée à 220 heures par salariés et par an(12).

Majoration de salaire ou repos compensateur ?

Heures supplémentaires effectuées dans la limite du contingent

Pour toutes les heures travaillées au-delà de 35 heures dans la limite du contingent annuel, vous devez percevoir une contrepartie qui peut être financière ou sous forme de repos.

Le taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale ou de la durée considérée comme équivalente ne peut être inférieur à 10% (11).

Si aucun accord n'est conclu, les heures supplémentaires accomplies, entrainent une majoration de salaire qui s'élève à (13) :

  • 25% pour les 8 premières heures supplémentaires ;
  • 50% pour les heures supplémentaires suivantes.

Vos heures supplémentaires doivent vous être payées à la même date et à la même périodicité que votre salaire. De plus, elles doivent figurer sur le bulletin de paie correspondant à la paie à laquelle elles sont rattachées.

 

Par ailleurs, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche peut prévoir le remplacement de ces majorations par un repos compensateur équivalent (11).  

Le paiement des heures supplémentaires peut en effet être remplacé, en partie ou en totalité, par un repos compensateur équivalent de remplacement.

Par exemple : 

La convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (SYNTEC - CINOV) prévoit la possibilité de remplacer tout ou partie du paiement des heures supplémentaires par un repos équivalent par accord d'entreprise ou, en l'absence d'organisation syndicale, après consultation du CE ou des DP et accord des salariés concernés.

Heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel

Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe l'ensemble des conditions d'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel  (11).

Si vous travaillez au-delà du contingent annuel, une contrepartie obligatoire en repos, qui s'ajoute à la majoration de salaire pour heure supplémentaire, vous est due pour chaque heure supplémentaire accomplie au-delà.

La contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent ne peut être inférieure à (11) :

  • 50% pour les entreprises de vingt salariés au plus ;
  • 100% pour les entreprises de plus de vingt salariés.

A défaut d'accord, la contrepartie obligatoire sous forme de repos est fixée à 50% des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel pour les entreprises de 20 salariés au plus et à 100 % de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de 20 salariés (14).

A moins qu'il y ait des dispositions conventionnelles prévoyant des dispositions différentes, vous pouvez prendre la contrepartie obligatoire en repos par journée entière ou par demi-journée, dès lors qu'elle atteint 7 heures (15)dans un délai maximum de 2 mois (16)

Pensez à consulter votre convention collective pour voir ce qu'elle prévoit et à vous rapprocher de votre employeur ou de vos représentants du personnel afin de connaitre le contenu des éventuels accords d'entreprise.

 

(1) Article L3121-27 du Code du travail
(2) Article L3121-18 du Code du travail
(3) Article L3121-20 du Code du travail
(4) Article L3121-22 du Code du travail
(5) Article L3121-23 du Code du travail
(6) Article L3121-29 du Code du travail
(7) Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
(8) Article L3121-32 du Code du travail
(9) Article L3121-35 du Code du travail
(10) Article L3121-30 du Code du travail
(11) Article L3121-33 du Code du travail
(12) Article D3121-24 du Code du travail
(13) Article L3121-36 du Code du travail
(14) Article L3121-38 du Code du travail
(15) Article D3171-10 du Code du travail
(16) Article D3171-11 du Code du travail

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