Faire reconnaître le caractère professionnel d'une maladie hors tableau

Publié le par Cgt-Juridique

Maladie professionnelle hors tableau : obtenez sa reconnaissance !Juritravail

Vous êtes atteint d'une maladie et vous savez qu'elle est due à vos conditions de travail : manipulation de produits nocifs, postures pénibles et prolongées, épuisement professionnel (burn-out), stress intense, travaux dangereux … Pour une meilleure indemnisation vous souhaitez faire reconnaître le caractère professionnel de celle-ci. Malheureusement elle n'est pas inscrite dans un des tableaux de maladies professionnelles ou elle ne remplit pas toutes les conditions permettant sa reconnaissance. Pas de panique, il est possible d'obtenir la reconnaissance du caractère professionnel de celle-ci malgré tout. Voici ce qu'il y a à savoir en la matière.

Faire reconnaître le caractère professionnel de la maladie est très important : il vous permet, entre autre, d'être mieux indemnisé.  La maladie est dite professionnelle lorsqu'elle résulte de l'exposition à un risque découlant de votre activité professionnelle et qu'elle est inscrite dans un des tableaux figurant au sein du Code de la Sécurité sociale.

Qu'est-ce qu'un tableau des maladies professionnelles ?

Le caractère professionnel de la maladie peut être reconnu si cette maladie figure dans l'un des tableaux annexés au Code de la Sécurité sociale. 

 

Pour mieux les comprendre voici comment ils se découpent :

  • une colonne comportant la maladie, les symptômes ou les lésions que vous devez présenter ;
  • une seconde colonne indiquant le délai de prise en charge ;
  • une dernière colonne énumérant les tâches, travaux ou métiers susceptibles de provoquer ces lésions.

Si cette liste est en principe indicative, dans certains cas, seuls les salariés exécutant les tâches énumérées dans cette dernière colonne peuvent prétendre à la réparation de leur maladie au titre des maladies professionnelles.

Voici un exemple de tableau : 

Annexe II : Tableau n° 57 - Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail

Source : Code de la Sécurité Sociale - Légifrance

 

Ainsi donc, si votre affection répond aux conditions figurant dans le tableau, elle est "présumée" d'origine professionnelle, sans qu'il soit nécessaire d'en établir la preuve.

Mais si elle ne figure pas dans l'un des tableaux ou que les tâches qui sont à l'origine de sa survenue ne sont pas dans le tableau, que faire ?

La reconnaissance d'une maladie hors tableau

Si votre pathologie figure dans le tableau mais que toutes les conditions ne sont pas remplies ou bien si elle ne figure pas du tout dans le Code de la Sécurité sociale, il existe 2 cas permettant de demander la reconnaissance de son caractère professionnel (1) :

  • si elle a entraîné une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 25 % ;
  • si elle a entraîné le décès du salarié et que ses ayants  droit agissent en son nom (2).

Si votre incapacité est permanente mais que le taux de cette incapacité n'est pas au moins égal à 25%, cette reconnaissance sera impossible (3).

Dans ce cas, lorsque vous demandez à la CPAM la reconnaissance du caractère professionnel de votre maladie, elle devra solliciter le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP(1). Vous serez informé de cette saisine au même titre que votre employeur.

Ce dernier va alors mener une expertise médicale afin d'établir le lien direct entre votre maladie et votre travail habituel dans un délai de 4 mois à compter de sa saisine (sous réserve d'un délai supplémentaire nécessité par des examens) (4). Il faut savoir qu'un décret (5) récent est venu faciliter la reconnaissance de l'ensemble des maladies professionnelles et notamment celle des affections psychiques.

 

Le CRRMP est composé (6):

 

  • du médecin-conseil régional ou de son représentant ;
  • du médecin-inspecteur régional du travail et de l'emploi ou de son représentant ;
  • et d'un professeur des universités et/ou praticien hospitalier qualifié en pathologies professionnelles.

 

Ce professeur des universités praticien hospitalier ou le praticien hospitalier sera spécialisé en psychiatrie si la demande de reconnaissance concerne une pathologie psychique(6).

 

Dès que le CRRMP a pris sa décision, il transmet celle-ci à la CPAM, décision qui s'impose à elle. Elle sera alors chargée de vous l'envoyer, de l'envoyer à votre employeur ou aux ayants droit du salarié décédé (7).

 

Une fois la décision de la CPAM reçue, si vous êtes en désaccord avec celle-ci, vous pouvez la contester. Pour cela, reportez-vous aux voies de recours et délais qui sont mentionnés sur ce courrier (8).

 
http://cgtst2n.over-blog.fr/2017/01/comment-identifier-une-maladie-professionnelle.html

 

Références :

(1) Article L461-1 du Code de la sécurité sociale
(2) Article R461-8 du Code de la sécurité sociale
(3) Cass. 2e civile 18 novembre 2003, n°02-30326
(4) Articles R441-14 et D461-35 du Code de la sécurité sociale
(5) Décret n°2016-756 du 7 juin 2016 relatif à l'amélioration de la reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies professionnelles et du fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP)
(6) Article D461-27 du Code de la sécurité sociale
(7) Article D461-30 du Code de la sécurité sociale
(8) Article R441-14 4° du Code de la sécurité sociale

 

Noemie Besson.

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