Élections professionnelles : L’employeur et ses représentants doivent respecter une stricte neutralité

Publié le par Cgt-Juridique

En période électorale, seuls l’employeur et ses représentants sont tenus à la neutralité
Seuls l’employeur et les salariés dotés de pouvoirs de direction ou titulaires d’une délégation écrite d’autorité permettant de les assimiler à celui-ci sont tenus à une obligation de neutralité lors des élections professionnelles.

L’employeur et ses représentants doivent respecter une stricte neutralité

Il est interdit à l’employeur ou à ses représentants d’employer un moyen quelconque de pression en faveur ou à l’encontre d’une organisation syndicale (C. trav. art. L 2141-7).

Plus spécifiquement, pendant les élections professionnelles, l’employeur doit observer une stricte neutralité en ne prenant aucune initiative qui puisse entraver la liberté du vote.

Le manquement à cette obligation constitue une cause d’annulation des élections indépendamment de son influence sur les résultats (Cass. soc. 14-1-2004 no 01-60.788 FS-PBRI : RJS 3/04 no 330 ; Cass. soc. 31-5-2011 no 10-60.228 F-D).

En l’espèce, le matin du premier tour des élections des représentants du personnel d’une entreprise, un cadre responsable de réseau adresse un courriel à plusieurs établissements, mentionnant des informations sur les relations entre l’entreprise et des candidats têtes de liste.

Un syndicat, estimant que l’obligation de neutralité a été violée, demande l’annulation des élections.

La question se posait en conséquence de savoir si le salarié en cause pouvait être assimilé à l’employeur et donc être tenu à l’obligation de neutralité.

Est représentant de l’employeur celui qui a des pouvoirs de direction ou une délégation d’autorité

La Cour de cassation censure les juges du fond d’avoir répondu par l’affirmative à cette question et d’avoir en conséquence annulé les élections en se fondant uniquement sur la fiche de fonction du responsable réseau selon laquelle ce dernier avait un rôle fondamental dans la gestion du personnel et un pouvoir hiérarchique de nature à influencer le comportement des électeurs puisqu’il décidait des évolutions du personnel et recrutait sur certains postes.

Sur ce point, la solution retenue n’est pas surprenante. En effet, s’agissant de l’électorat et de l’éligibilité, la Cour de cassation a déjà décidé que des salariés ne peuvent pas être assimilés à l’employeur et donc en être exclus sur la seule base de fiches de postes relatives à leurs fonctions (Cass. soc. 20-3-2013 no 12-11.702 F-PB : RJS 6/13 no 476).

Mais, l’intérêt de l’arrêt réside plutôt, selon nous, dans l’énoncé par la Haute juridiction, pour la première fois à notre connaissance, des critères à retenir pour déterminer les salariés pouvant être assimilés à l’employeur au regard de l’obligation de neutralité.

Ainsi, le salarié doit, dans les faits, être doté de pouvoirs de direction, ce qui inclut notamment le pouvoir de prononcer une sanction disciplinaire, ou être titulaire d’une délégation écrite d’autorité.

Ces critères ne sont pas tout à fait similaires à ceux retenus pour exclure de l’électorat et de l’éligibilité les salariés pouvant être assimilés à l’employeur. En effet, dans ce dernier cas, la Cour de cassation considère que le salarié doit détenir sur un service, un département ou un établissement de l’entreprise une délégation particulière d’autorité (Cass. soc. 6-3-2001 no 99-60.553 FS-PBRI : RJS 5 /01 no 620) ou représenter effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel (Cass. soc. 12-7-2006 no 05-60.300 FS-PB : RJS 11 /06 no 1200).

À noter : Le présent arrêt est rendu tant au visa de l’article L 2141-7 du Code du travail que des principes généraux du droit électoral. La solution vaut donc non seulement à l’égard des organisations syndicales, en dehors de tout processus électoral, mais aussi à l’égard de tous les candidats en période électorale.

Documents 
Arrêt du 7 décembre 2016

Élections professionnelles : L’employeur et ses représentants doivent respecter une stricte neutralité

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