L'employeur peut mettre en place le vote électronique

Publié par Cgt-Juridique sur 27 Décembre 2016, 20:22pm

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Nouveau décret qui permet à l’employeur de mettre en place le vote électronique

Décret n° 2016-1676 du 5 décembre 2016 (JO 6 décembre) relatif au vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise

Depuis la loi El Khomri du 8 août 2016, l’élection des DP et des membres du CE peut avoir lieu par vote électronique si l’employeur le décide. Avant cette loi, la mise en place du vote électronique n’était possible que si un accord d’entreprise le prévoyait.

Un décret (décret n° 2016-1676 du 5 décembre 2016, JO 6 décembre) est venu préciser les modalités du recours par l’employeur au vote électronique pour les élections professionnelles. Ce nouveau décret a modifié les articles R. 2314-8 et R. 2324-4 du Code du travail.

La nouvelle rédaction du deuxième alinéa des articles concernés, telle qu’elle résulte de la modification introduite par le nouveau décret, est la suivante :

« Sans préjudice des dispositions relatives au protocole d'accord préélectoral [...], la possibilité de recourir à un vote électronique est ouverte par un accord d'entreprise ou par un accord de groupe. A défaut d'accord, l'employeur peut décider de ce recours qui vaut aussi, le cas échéant, pour les élections partielles se déroulant en cours de mandat ».

A l’instar de ce qui existe déjà pour les accords collectifs, l’employeur doit établir un cahier des charges précis respectant les dispositions réglementaires permettant d’assurer la sécurité et la confidentialité du scrutin. Le décret précise que : « Le cahier des charges est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail et mis sur l'intranet, dans les entreprises lorsqu'il en existe un ».

Le décret précise aussi que la mise en place du vote électronique n'interdit pas le vote à bulletin secret sous enveloppe si l'accord ou l'employeur n'exclut pas cette modalité.

Par ailleurs, aucun résultat partiel n'est accessible pendant le déroulement du scrutin. Il résulte du nouveau décret que toutefois, le nombre de votants peut, si l'employeur le prévoit, être révélé au cours du scrutin.

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