Compte Personnel d'Activité (CPA), entrée en vigueur au 02/01/2017

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Compte Personnel d’Activité : la nouveauté 2016 applicable en 2017Juritravail

Un Décret du 12 octobre 2016 est intervenu, portant sur le Compte Personnel d'Activité (CPA). Ce Décret vise à préciser les modalités d'application de cette nouveauté 2016. Le CPA va entrer en vigueur le 1er janvier 2017. Voici ce qu'il y a à savoir en la matière et ce qui va être applicable au 1er janvier. 

Le CPA, dans les grandes lignes

Mise en place de ce compte

Le Compte Personnel d'activité (CPA) a été initié par l'article 38 de la loi du 17 août 2015 (1), dite Loi Rebsamen.

Remanié par la Loi Travail (2), son but est de couvrir tous les actifs afin de permettre un accès à la formation pour tous. 

 

Il n'est donc pas destiné qu'aux travailleurs du secteur privé puisqu'il est ouvert aux demandeurs d'emploi mais aussi aux fonctionnaires et aux salariés indépendantsbien que ces 2 dernières catégories ne pourront y prétendre qu'en 2018.

Malgré la publication de ce nouveau Décret du 12 octobre 2016 (3), le CPA ne connaît toujours pas sa forme définitive. En effet, l'article 41 de la Loi travail précise "qu'une concertation sur les dispositifs pouvant être intégrés dans le compte personnel d'activité sera engagée avant le 1er octobre 2016 avec les organisations professionnelles d'employeurs et syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel."

 

But du CPA

 

Ce compte, qui devra couvrir tous les actifs âgés d'au moins 16 ans (4) au 1er Janvier 2017 (5), permettra de cumuler des points - et donc des droits - afin d'être utilisés pour financer des formations, d'accompagner l'actif qui le souhaitera dans son projet de création d'entreprise, de faire un bilan de compétences, de permettre un passage à temps partiel pour anticiper un départ en retraite ou, enfin, à anticiper sa retraite pour ceux qui ont occupé des emplois pénibles.

Ce compte suivra la personne qui en est titulaire et ce, même si elle perd son emploi ou si elle change de région.

Les personnes ainsi concernées sont :

  • les salariés ;
  • les salariés exerçant à l'étranger mais dont le contrat de travail est français ;
  • les actifs à la recherche d'un emploi ;
  • les personnes sans emploi qui se lancent dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelle ;
  • les salariés qui font valoir leurs droits à la retraite ;
  • les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d'aide par le travail.

 

Les nouveautés apportées par le Décret

 

Le fameux décret précité (3) intervient pour nous éclairer un peu plus quant aux modalités pratiques d'application de ce compte.

Il a pour cibles les salariés, les actifs en recherche d'emploi ainsi que les financeurs du CPF.

Ce nouveau texte vient apporter quelques précisions sur la mise en oeuvre du CPA, définir les nouveaux cas d'usage et nous en apprend plus sur la majoration des droits inscrits sur le Compte Personnel de Formation (CPF).

 

La majoration des droits inscrits sur le CPF pour les moins qualifiés

 

Cette disposition vise en priorité les "décrocheurs", c'est-à-dire tout jeune sorti du système scolaire, sans diplôme. Ce compte permettra donc de se former gratuitement et d'obtenir rapidement une qualification. Ces personnes peu qualifiées pourront donc obtenir un droit majoré aux heures de formations puisqu'elles cumuleront 48 heures par an, au lieu des 24 heures en général attribuées. La certification obtenue aura un poids important dans le CV puisqu'il s'agit de formations classées au sein du répertoire national des certifications professionnelles (6).

Ils bénéficieront également d'un plafond d'heures annuelles majoré, avec une limite à 400 heures au lieu de 150 heures. 

Les conditions pratiques pour prétendre à cette majoration sont spécifiées à l'article L6323-11-1 du Code du travail : il ne faut pas avoir atteint un niveau de formation sanctionné par :

  • un diplôme classé niveau V ;
  • un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles ;
  • une certification reconnue par une convention collective nationale de branche.

Afin de bénéficier de la majoration des droits, le titulaire du compte devra renseigner sa situation et déclarer remplir les conditions citées ci-dessus par le biais de la plateforme en ligne (service dématérialisé gratuit) prévue à cet effet (7).

Cette déclaration peut également être effectuée par son conseiller en évolution professionnelle ou le financeur de sa formation.

Si le salarié ne remplit plus les conditions citées ci-dessus, il devra également en faire part en déclarant cela de la même façon. Il cessera alors de bénéficier de ces dispositions avantageuses à compter de l'année civile suivante (8).

En cas de déclaration frauduleuse ou erronée, les droits inscrits au compte personnel de formation font l'objet d'un nouveau calcul, voire de sanctions figurant dans le Code pénal (9)

 

La possibilité d'effectuer un bilan de compétence

Lorsqu'un salarié justifie d'une ancienneté d'au moins 5 ans, il peut demander le bénéfice d'un congé rémunéré se déroulant durant ses heures de travail, lui permettant de réaliser un bilan de compétences.

Pour y prétendre, son ancienneté doit être d'au moins 12 mois dans l'entreprise auprès de laquelle il sollicite ce congé (10).

Le CPA, et plus précisément le CPF, permettent donc de financer un tel bilan. 

Le Décret (3) vient apporter des modalités pratiques concernant les organismes chargés de ce bilan de compétence. Pour dispenser un tel bilan, ils doivent :

  • être inscrits sur la liste établie à l'article L6322-4 du Code du travail ;
  • respecter des critères de qualité définis aux articles 1° à 6° de l'article R6316-1 du Code du travail ;
  • être inscrits sur le catalogue de référence des organismes financeurs.

 

  • Les actions de formation dispensées aux créateurs et repreneurs d'entreprises

 

Ces actions de formations comprennent des actions d'accompagnement et de conseil(11). Mais elles peuvent également comprendre une évaluation des compétences et des connaissances des personnes bénéficiaires, avant ou après ces actions de formations (12).

Attention, si ces formations sont entièrement dispensées par Pôle Emploi, l'APEC, par une mission locale, ou un organisme de placement spécialisé dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées, ces actions ne sont pas éligibles au CPF.

Enfin, il est possible pour l'organisme de refuser de dispenser une formation au salarié qui en fait la demande s'il estime que le projet de ce dernier manque de "consistance ou de viabilité économique" ou encore "s'il ne correspond pas aux compétences de l'opérateur". Si cette dernière assertion semble couler de source, la 1ère en revanche peut sembler très subjective et à tout le moins injuste pour le demandeur.

Références :

(1) Loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi
(2) Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
(3) Décret n°2016-1367 du 12 octobre 2016 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité
(4) Article L5151-2 du Code du travail
(5) Article L6111-6 du Code du travail
(6) Article L6323-11-1 du Code du travail
(7) Articles L5151-6 et L6323-8 du Code du travail
(8) Article D6323-3-1 du Code du travail
(9) Articles 313-3 et 441-6 du code pénal
(10) Article L6322-42 du Code du travail
(11) Article D6323-8-2 du Code du travail
(12) Article D6113-5 du Code du travail

 

 

Noémie Besson

Compte Personnel d'Activité (CPA), entrée en vigueur au 02/01/2017

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