Loto associatif et exonération fiscale

Publié le par Cgt-Juridique

Pour pouvoir bénéficier de l'exonération sur les 6 premières manifestations, l'association doit :

  • informer le service des impôts de son siège social au plus tard 24 heures avant la manifestation par lettre simple ;
  • et envoyer à ce service un relevé détaillé des recettes et dépenses dans les 30 jours qui suivent la tenue du jeu.

Lorsque le loto est organisé par un prestataire, ce prestataire ne bénéficie pas de l'exonération de la TVA et, s'il est rémunéré par l'association, il est redevable de l'impôt sur les spectacles de 4ème catégorie. De plus, l'activité de ce prestataire peut être considérée par le juge comme une ouverture illicite d'un cercle ou d'une maison de jeux, passible de sanctions.

http://www.assistant-juridique.fr/conditions_loto.jsp

Loto associatif et exonération fiscale

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