Licenciement pour inaptitude et salaires.

Publié le par Cgt-Juridique

Lorsque vous êtes déclaré inaptetrong> par la médecine du travail, votre employeur ne pourra pas vous licencier sans respecter certaines conditions. En effet, le droit du travail ayant pour vocation de vous protéger, le em>licenciement pourong> inaptitude nécessite, de la part de votre employeur, quelques recherches de reclassement sur un poste compatible avec les préconisations du médecin du travail. Néanmoins, vous pouvez toutefois être licencié si votre employeur ne trouve aucun autre poste ou si vous refusez ses propositions.

Sommaire

A l'issue d'un accident domestique ou du travail, après une maladie de la vie privée ou professionnelle, après un congé maternité … vous avez été convoqué à une consultation médicale et le médecin du travail vous a déclaré inapte à votre poste de travail ou inapte à tout poste dans l'entreprise.

Votre employeur, ayant l'obligation de vous reclasser, n'a pas été en mesure de trouver un poste compatible avec vos compétences et vos nouvelles aptitudes, ou vous avez refusé toutes lespropositions de reclassement qu'il vous a faites.

De ce fait, il peut vous licencier pour impossibilité de reclassement suite à une inaptitude déclarée par le médecin du travail.

Par ailleurs, depuis la loi relative au dialogue social et à l'emploi (1), l'employeur a la possibilité de rompre le contrat de travail sans avoir à rechercher de solution de reclassement si l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé.

La Loi travail du 8 août 2016 (2) apporte une nouveauté qui ne sera applicable qu'à compter du 1er janvier 2017 : elle permet également le licenciement pour inaptitude dès lors que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi (3).

Vous devez impérativement connaître vos droits pour mieux les défendre si besoin est.

Licenciement et reprise de paiement des salaires

Lorsque vous n'avez pas été licencié à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail vous déclarant inapte, votre employeur a l'obligation de reprendre le versement de votre salaire antérieur et ce, dès l'expiration de ce délai (4).

Après 1 mois vous devez percevoir à nouveau votre salaire.

Si votre employeur n'a pas procédé à cette obligation alors que le délai d'un mois après la visite de reprise est expiré, rappelez-lui son obligation par courrier.

Montant de l'indemnité versée en cas de licenciement pour inaptitude

Si vous êtes licencié pour inaptitude, vous pouvez percevoir une indemnité de licenciement dont le montant dépend de l'origine de votre inaptitude :

  • si votre inaptitude a une origine non professionnelle, c'est-à-dire qu'elle n'a aucun lien avec votre travail ou l'exercice de vos fonctions, alors vous allez percevoir l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (5). Nous vous rappelons que l'indemnité légale de licenciement est égale à 1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté, auxquels s'ajoutent 2/15e de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté (7). La durée du préavis est prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement (4) ;
  • si votre inaptitude trouve son origine dans un accident du travail ou une maladie professionnelle, vous devez percevoir une indemnité spéciale de licenciementqui est égale au double de l'indemnité légale, sauf dispositions conventionnelles plus favorables (7). Dans ce cas, aucune condition d'ancienneté n'est fixée par la loi mais l'indemnité spéciale n'est pas due si vous refusez abusivement un poste de reclassement.

Licenciement pour inaptitude et indemnité compensatrice de préavis

En cas de licenciement pour inaptitude, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement (8). Ainsi, votre employeur n'est pas tenu de vous verser une indemnité de préavis, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

C'est pourquoi, nous vous conseillons de consulter votre convention collective, vous pourriez bénéficier d'avantages non négligeables.

Il faut également distinguer l'inaptitude professionnelle et celle non-professionnelle.

Le cas de l'inaptitude non-professionnelle

Néanmoins, l'indemnité compensatrice de préavis en cas d'inaptitude non-professionnelle est parfois due au salarié dans les cas suivants :

  • si l'employeur a manqué à son obligation de reclassement : vous ne pouvez prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis que si vous êtes dans l'impossibilité physique d'exécuter ce préavis. Dans ce cas, le licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude donne lieu au paiement de l'indemnité de préavis (9) ;
  • lorsque l'employeur ne reprend pas le paiement du salaire après un délai de 1 mois alors que vous n'avez pas été reclassé,: ce manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail. Il s'en déduit que l'indemnité de préavis vous est due (10).

Le cas de l'inaptitude professionnelle

En cas de licenciement pour inaptitude suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail, vous avez droit, dans tous les cas, à une indemnité du montant de l'indemnité compensatrice de préavis (5).

Vous pouvez également prétendre à une indemnisation supplémentaire si votre inaptitude résulte d'une faute inexcusable de votre employeur. Dans un tel cas, vous pouvez prendre contact avec un avocat expérimenté afin qu'il vous renseigne sur les démarches que vous devez accomplir et les indemnités auxquelles vous pouvez prétendre

Versement des allocations chômage suite à un licenciement pour inaptitude

Si vous êtes licencié pour inaptitude, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi. Dans ce cas, dès lors que vous êtes inscrit comme demandeur d'emploiet licencié pour inaptitude, professionnelle ou non, vous pouvez prétendre à une prise en charge dès le lendemain de la notification du licenciement, sous réserve des différés d'indemnisation et du délai d'attente (11).

Il est important de vérifier que votre employeur a respecté toutes ses obligations. Si ce n'est pas le cas, n'hésitez pas à faire valoir vos droits !

Références :

(1) Loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, article 26 (2) Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, article 102 (3) Articles L1226-12 et L1226-2-1 (version à venir au 1er janvier 2017) du Code du travail (4) Articles L1226-4 et L1226-11 du Code du travail (5) Cass. Soc. 24 avril 2001, n°97-44104 (6) Article R1234-2 du Code du travail (7) Article L1226-14 du Code du travail (8) Article L1226-4 du Code du travail (9) Cass. Soc. 6 mai 2015, n°13-17229 (10) Cass. Soc. 30 mai 2012, n°10-20106 (11) Instruction Pôle emploi n°2012-173, 21 décembre 2012

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