Procédure pour contester des honoraires d'avocats

Publié par Cgt-Juridique sur 20 Août 2016, 20:59pm

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Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=2BFA1F66E1876504145D18A5733A3F01.tpdila23v_2?idArticle=LEGIARTI000006922904&cidTexte=LEGITEXT000006078311&dateTexte=20160820&categorieLien=id&oldAction=

Article 175

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=199D11750FA0363607C4B30155023B14.tpdila23v_2?idArticle=LEGIARTI000006922907&cidTexte=LEGITEXT000006078311&dateTexte=20160820

Le bâtonnier, ou le rapporteur qu'il désigne, recueille préalablement les observations de l'avocat et de la partie. Il prend sa décision dans les quatre mois. Cette décision est notifiée, dans les quinze jours de sa date, à l'avocat et à la partie, par le secrétaire de l'ordre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de notification mentionne, à peine de nullité, le délai et les modalités du recours.

Le délai de quatre mois prévu au troisième alinéa peut être prorogé dans la limite de quatre mois par décision motivée du bâtonnier. Cette décision est notifiée aux parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les conditions prévues au premier alinéa.

Article 176

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=199D11750FA0363607C4B30155023B14.tpdila23v_2?idArticle=LEGIARTI000006922908&cidTexte=LEGITEXT000006078311&dateTexte=20160820

Le premier président les entend contradictoirement. Il peut, à tout moment, renvoyer l'affaire à la cour, qui procède dans les mêmes formes.

L'ordonnance ou l'arrêt est notifié par le greffier en chef par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 178

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=2BFA1F66E1876504145D18A5733A3F01.tpdila23v_2?idArticle=LEGIARTI000006922910&cidTexte=LEGITEXT000006078311&dateTexte=20160820&categorieLien=id&oldAction=

Lorsque la décision prise par le bâtonnier n'a pas été déférée au premier président de la cour d'appel, elle peut être rendue exécutoire par ordonnance du président du tribunal de grande instance à la requête, soit de l'avocat, soit de la partie.

Article 179

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=199D11750FA0363607C4B30155023B14.tpdila23v_2?idArticle=LEGIARTI000006922911&cidTexte=LEGITEXT000006078311&dateTexte=20160820

Lorsque la contestation est relative aux honoraires du bâtonnier, celle-ci est portée devant le président du tribunal de grande instance.

Le président est saisi et statue dans les conditions prévues aux articles 175 et 176.

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