Fonctionnaire et sanction disciplinaire

Publié le par Cgt-Juridique

En cas de faute d’un fonctionnaire de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière, il peut être sanctionné par l’autorité compétente.

Les sanctions disciplinaires

Il existe trois grands types de sanctions énumérés ci-dessous par ordre d’importance:

Concernant les fonctionnaires stagiaires:

  1. Avertissement
  2. Blâme
  3. Exclusion temporaire ou définitive

Dans le cadre de la fonction publique d’État, une autre sanction peut être appliquée : le déplacement d’office.

Concernant les fonctionnaires titulaires:

  1. Avertissement
  2. Blâme
  3. Radiation du tableau d’avancement
  4. Abaissement d’échelon
  5. Exclusion temporaire ou définitive
  6. Rétrogradation
  7. Mise à la retraite d’office
  8. Révocation

Les droits du fonctionnaire

Si une faute est reprochée à un fonctionnaire, il peut obtenir son dossier individuel et tous les documents y afférents.

Avant d’être sanctionné, l’administration doit informer le fonctionnaire de ses droits.

Le type de sanction est décidé par le conseil de discipline devant lequel l’agent peut exposer ses arguments afin de se défendre et faire citer des témoins mais aussi se faire assister d’un conseil ou d’un délégué syndical.

Le conseil disciplinaire rend un avis sur la faute et la sanction à appliquer. Son avis doit être impérativement motivé.

L’autorité compétente est libre de suivre ou non cet avis mais doit elle aussi motiver sa décision.

Quels sont les recours ?

L’agent dispose de plusieurs possibilités pour effectuer un recours sur la décision le sanctionnant.

Il peut saisir différentes autorités:

  1. la commission de recours
  2. sa hiérarchie: recours gracieux ou hiérarchique
  3. le tribunal administratif territorialement compétent

En cas de recours, je vous invite à consulter un syndicat ou avocat afin d’être informé de vos droits et d’être aidé dans vos démarches.

Attention, il est important de souligner qu’en fonction du type de fonction publique, il existe certaines spécificités.

Maître Grégory KEDIRI-BONNY

Avocat à Mont-de-Marsan

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