Seul le manquement du salarié protégé à ses obligations professionnelles peut être sanctionné

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Seul le manquement du salarié protégé à ses obligations professionnelles peut être sanctionné La sanction disciplinaire infligée au salarié protégé pour des faits concernant l'exercice de son mandat doit être annulée dès lors que l'intéressé n'a pas manqué à ses obligations professionnelles envers l'employeur. La Cour de cassation et le Conseil d’État s’accordent à dire que la faute commise par un représentant du personnel dans l’exercice de son mandat n’est passible d’une sanction disciplinaire que si elle caractérise un manquement de l’intéressé à ses obligations professionnelles envers l’employeur. Par exemple, la sanction disciplinaire a été jugée justifiée lorsque : - le salarié, membre du comité d'entreprise, s'est montré violent et agressif au cours de la réunion de cette instance (Cass. soc. 2-7-2015 n° 14-15.829) ou pendant une suspension de séance (CE 27-3-2015 n° 368855) ; - le salarié a abusivement utilisé ses heures de délégation pour exercer une autre activité professionnelle, en violation de son obligation de loyauté à l'égard de l'employeur (CE 27-3-2015 n° 371174). En revanche, la sanction a été annulée lorsqu'elle a été prononcée en raison de faits concernant exclusivement l'exercice du mandat, par exemple : - le retard du salarié à une réunion du comité d'entreprise (Cass. soc. 30-6-2010 n° 09-66.792) ; - la dénonciation par un délégué syndical auprès d'un journaliste de la répartition des bénéfices de la société entre salariés et actionnaires, dès lors qu'aucun manquement à l'obligation de confidentialité n'a été commis (CA Metz 11-2-2013 n° 11/00401). Ce principe, rappelé en l’espèce par la Cour de cassation, justifie l’annulation de l’avertissement notifié à un représentant du personnel qui s’était absenté de son poste sans prévenir pour assister un de ses collègues, convoqué à un entretien préalable à une sanction. D Arrêt du 12 janvier 2016

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