Primes et commissions pendant les périodes de suspension du contrat de travail

Publié le par Cgt-Juridique

Pendant les congés payés ou les périodes d’arrêts maladie, les salariés n’exercent plus d’activité susceptible de générer des primes ou commissions.

Cette réalité se heurte à un problème de rémunération. En effet, si un salarié était privé de prime en raison de ses congés payés ou d’un arrêt maladie, la situation serait préjudiciable pour le salarié.

C’est pour cette raison que la jurisprudence permet aux salariés de bénéficier de l’indemnité de congé la plus avantageuse.

En effet, il existe deux méthodes pour déterminer le montant de l’indemnité de congés payés : le calcul du salaire moyen, et le maintien de salaire. La première consiste à verser au salarié un montant égal au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. La méthode du maintien de salaire permet au salarié de toucher la rémunération qu’il aurait perçue s’il n’avait pas été en congés.

Quoi qu’il en soit pour les deux types de calcul, l’indemnité de congés payés intègre le salaire principal, les accessoires qui ont la nature d’un complément de salaire (par exemple les primes, commission…).

La jurisprudence encadre la détermination de l’indemnité de congés payés. Ainsi la Cour de cassation a pu préciser par un arrêt du 7 mars 2007 que les primes correspondant à la partie variable de la rémunération ainsi que les primes d’objectifs ou de résultats doivent être comprises dans l’indemnité de congés payés. Cette décision jurisprudentielle a également été l’occasion d’affirmer qu’une clause contractuelle qui viendrait écarter cette intégration des primes dans l’indemnité de congés payés serait inapplicable. Autrement dit, même un accord ne pourrait déroger à la prise en compte des primes dans le calcul de l’indemnité de congés payés.

Il convient toutefois de ne pas confondre les différentes primes. En effet, seules les primes versées à titre personnel sont à prendre en compte dans le calcul de l’indemnité de congés payés, excluant ainsi les primes collectives telles que la prime d’intéressement.

En ce qui concerne les primes qui n’ont pas de lien avec l’activité mais qui sont versées en contrepartie des services du salarié ou de celles versées au titre de sa valeur personnelle, elles sont prises en compte dans le calcul de l’indemnité de congés payés dès lors qu’elles revêtent certaines conditions.

Doivent ainsi être intégrées les primes dont le versement est constant. La jurisprudence précise notamment qu’il ne doit pas s’agir d’un remboursement de frais ou de la compensation d’un risque exceptionnel.

Il s’agit par exemple des primes mensuelles de performance, d’ancienneté, ou d’assiduité, ou encore de la prime de treizième mois.

Pour conclure, un salarié ne doit donc pas voir son salaire diminuer en raison de sa prise de congés payés. Il doit en effet continuer à toucher un salaire équivalent à celui qu’il touche lorsqu’il n’est pas en période de congés, que cette rémunération soit fixe ou en partie variable.

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