Copropriété : la mise en demeure à la charge de qui ?

Publié le par Cgt-Juridique

L'article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965, les frais nécessaires (frais de mise en demeure et relance, droits et émoluments des actes d'huissiers de justice, droits de recouvrement ou d'encaissement) exposés par le syndicat des copropriétaires à compter de la mise en demeure pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire, sont imputables à ce seul copropriétaire

Le syndic peut facturer donc ces frais au copropriétaire défaillant.

La question qui se pose : qu'est ce qui se passe si ce dernier ne les paye spontanément ??

Il faut que Syndicat des copropriétaires saisisse la justice en sachant que le juge n'a qu'une simple faculté de condamner le copropriétaire aux dits frais et ce procédant au contrôle :

- du caractère justifié de la créance principale

- des nécessité de l'équité en considération des situations des parties

Aussi, plusieurs frais sont exclus par le juge comme les frais d'avocat, d'huissier qui sont recouvrés par la condamantion aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.

la Cour de cassation, 3ème chambre civile, dans un arrêt du 21 juin 2011 (pourvoi: 10-16055), a indiqué :

« Les juges du fond ne peuvent condamner un copropriétaire à prendre seul en charge une dépense du Syndicat des copropriétaires sur le fondement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 qu’après s’être assurés que cette dépense était effectivement nécessaire au recouvrement d’une créance justifiée et qu’elle ne constituait ni des dépens, recouvrables sur le fondement de l’article 699 du Code de procédure civile, ni des frais irrépétibles,

Que seul le juge a le pouvoir de mettre à la charge du copropriétaire concerné sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; "

Dans les faits, aucun syndicat de copropriétaires n'engage une procédure judiciare longue et couteuse pour recouvrer exclusivement des frais de relance et les actes subséquents.

Il est donc possible de se soustraire au paiement des frais et il suffit, souvent de passer par une lettre de contestation accompagnant le paiement en principal pour demander au syndic d'annuler de tous les frais;

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