Comment saisir la commission départementale de conciliation

Publié le par Cgt-Juridique

1) Dans quels cas peut-on saisir la commission de conciliation ?

La commission de conciliation est compétente pour tous les litiges qui portent sur :

  • la fixation ou la révision du loyer,
  • les caractéristiques d'un logement décent,
  • l'état des lieux d'entrée et de sortie,
  • les charges locatives : caractère récupérable ou non, provisions, justificatifs, répartition...,
  • les réparations : réparations locatives et, dans certains départements, grosses réparations,
  • le dépôt de garantie,
  • les congés,
  • les litiges collectifs résultant de l'application des accords collectifs nationaux ou locaux.

2) Comment saisir la commission ?

La commission peut être saisie par le bailleur ou le locataire, voire une association représentative de locataires si le litige porte sur l'application d'accords collectifs.

A l'inverse de la procédure prévue pour uneaugmentation de loyers, il n'y a pas de délai pour saisir la commission.

Plus de précisions : http://www.assistant-juridique.fr/commission_departementale_conciliation.jsp

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