Rente viagère, pour le conjoint survivant

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Sécurité sociale Si la demande de rente viagère formée par le conjoint survivant d'un assuré décédé à la suite d'une maladie professionnelle se prescrit par 2 ans à compter de la reconnaissance du caractère professionnel de l'affection, l'action en paiement des arrérages de la rente est soumise à la prescription quinquennale (Cass. 2e civ. 4-5-2016 n° 15-15.009). La présomption d'imputabilité au travail d'un accident survenu au temps et au lieu du travail s'applique aux soins et arrêts de travail prescrits à la victime jusqu'à la date de consolidation de son état de santé ou de sa guérison. Elle n'interdit pas à l'employeur de contester l'imputabilité à l'accident d'origine des soins et arrêts de travail prescrits au salarié après cette date (Cass. 2e civ. 4-5-2016 n° 15-16.895). Le recours d'une entreprise de travail temporaire ayant pour objet de faire supporter à l'entreprise utilisatrice la charge financière de l'accident du travail dont a été victime un travailleur intérimaire relève de la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale (Cass. 2e civ. 4-5-2016 n° 15-18.461).

Rente viagère, pour le conjoint survivant

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