Qu'est ce que cette prestation compensatoire ?

Publié le par Cgt-Juridique

Vous avez dû en entendre parler, peut-être avez-vous lu des articles sur internet qui sont relatifs à la fameuse prestation compensatoire qui peut être due par un des époux lors d'un divorce.

Plusieurs questions se posent:

-qu'est ce que cette prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est une indemnité destinée à compenser le niveau de vie entre les époux qui peut être différent au moment de la rupture du mariage.

Il arrive très souvent qu'un époux perçoit des revenus supérieurs à l'autre époux, revenus qui permettent à ce dernier d'avoir un niveau de vie "confortable" qui ne sera plus le même au moment du divorce.

Pour compenser cette baisse du niveau de vie le législateur a mis en place cette prestation compensatoire.

-existe-t-il des méthodes de calcul pour connaître le montant à verser ?

L'article 271 du Code civil nous renseigne sur les critères dont le juge tient compte pour la fixation de cette prestation compensatoire.

L'article 271 dispose:

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

- la durée du mariage ;

- l'âge et l'état de santé des époux ;

- leur qualification et leur situation professionnelles ;

- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

- leurs droits existants et prévisibles ;

- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.

Certains auteurs (la doctrine comme nous l'appelons) ont proposé des méthodes de calcul, vous pouvez lire à ce sujet l'article: La prestation compensatoire Est-ce le loto ou existe-t-il une méthode de calcul ?

Cependant, en pratique, il apparait que ces critères sont interprétés différemment par le juge aux affaires familiales saisi du dossier. (pour un exemple de prestation compensatoire à Bordeaux: Exemple de prestation compensatoire 60 000 euros.)

En effet, quels sont les critères dominants dans la fixation de cette prestation: la durée du mariage, l'âge des époux ??

Il est évident que plus la durée du mariage est importante, plus les époux sont âgés, plus la disparité de revenus est importante, plus la prestation compensatoire sera importante également.

C'est pourquoi afin d'avoir une évaluation du montant de la prestation compensatoire, il est nécessaire de venir consulter un avocat qui est habitué des tribunaux, qui connait parfaitement la jurisprudence applicable et qui suit son évolution.

-sous quelles formes est versée cette prestation Est-ce un versement à vie ?

Le principe est que la prestation compensatoire doit être versée sous forme de capital. Cependant, il est possible de la verser en plusieurs mensualités sur un maximum de 8 ans.

Par ailleurs, il existe la possibilité d'un versement d'une rente viagère mais c'est une exception, des conditions strictes doivent être réunies, voir à ce sujet l' article 276 du Code civil.

-dans le cadre d'un divorce amiable peut-on renoncer à cette prestation compensatoire ?

Il est possible de renoncer à la prestation compensatoire dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel tout en sachant que cette renonciation est définitive. En effet, si un des époux renonce à la prestation compensatoire et que le divorce est homologué, il ne pourra plus revenir en arrière et en réclamer une par la suite.

L'époux ne pourra pas interjeter appel de ce jugement de divorce.

Il est conseillé de bien réfléchir à cette renonciation et nous vous aidons dans cette réflexion et prise de décision.

-la prestation compensatoire peut-elle être versée sous forme de l'attribution d'un bien immobilier ?

Si vous n'avez pas la possibilité de régler la prestation compensatoire sous forme de capital, vous avez aussi la possibilité de "régler" cette prestation en abandonnant vos droits sur un bien immobilier tel le prévoit l'article 274 du Code Civil ( 2° Attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois, l'accord de l'époux débiteur est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation.)

Qu'est ce que cette prestation compensatoire ?

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